TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 9 SEPTEMBRE 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J01422 SAS Co Link N° RG: 2026P01441

DEBITEUR

SAS Co Link, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 941 139 628 – 2025 B 1251

Représentant légal : Jean Carpentier, Président

Comparaissant à l’audience représenté par Madame Isabelle ADAM, agissant sur pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 9 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Olivier GOUTAL, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d’Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Le Ministère public avisé,

Prononcée à l’audience publique du 9 septembre 2026,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

A la date du 7 août 2026, la société Co Link SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 941 139 628 RCS BORDEAUX (2025 B 1251), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : gestion et administration, pour son propre compte, de biens immobiliers, notamment de locaux commerciaux, à des fins de location et gestion de coworking et fournitures de services associes,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société Co Link SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 175.258,00 euros échus et exigibles,

il n’existe pas d’actif immobilier,

aucun document comptable n’est remis,
* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l’a été au cours des six derniers mois,

La société Co Link SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société Co Link SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce au 1er juin 2026, date du premier incident de paiement,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société Co Link SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société Co Link SAS, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le numéro 941 139 628 RCS [Localité 1] (2025 B 1251), dont le siège social est situé [Adresse 1] exerçant une activité de gestion et administration, pour son propre compte, de biens immobiliers, notamment de locaux commerciaux, à des fins de location et gestion de coworking et fournitures de services associes,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1er juin 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP [A], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [K] [X],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [I] [Y], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.