TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J01416 SAS JOSEPHINE LUXURY PROPERTIES N° RG: 2026P01434

DEBITEUR

SAS JOSEPHINE LUXURY PROPERTIES, [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 918 545 930 – 2022 B 5468

Représentant légal : Arnaud Bertrand VANNES-KANOUTE, Président

Comparaissant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 9 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 9 septembre 2026,

La minute du jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Philippine BERTIN, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P01434 N° PC : 2026J01416

A la date du 3 septembre 2026, la société JOSEPHINE LUXURY PROPERTIES SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 918 545 930 RCS BORDEAUX (2022 B 5468), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : l’activité d’agence immobilière, la gestion, l’activité de syndic et la transaction dans le domaine immobilier. La création l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société JOSEPHINE LUXURY PROPERTIES SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 359,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 139.991,00 euros, dont 104.059,00 euros échus et exigibles,
* il n’existe pas d’actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 327.927,00 euros et les bénéfices à 18.987,00 euros,
* aucun salarié n’est employé,

La société JOSEPHINE LUXURY PROPERTIES SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société JOSEPHINE LUXURY PROPERTIES SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société JOSEPHINE LUXURY PROPERTIES SAS

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société JOSEPHINE LUXURY PROPERTIES SAS, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le numéro 918 545 930 RCS [Localité 1] (2022 B 5468), dont le siège social est à [Adresse 1], exerçant une activité d’agence immobilière, de gestion, d’activité de syndic et la transaction dans le domaine immobilier. La création l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 mars 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP SILVESTRI-[P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [T] [P],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, la SELARL [H] [S], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.