La recevabilité de l’intervention volontaire d’un successeur allégué – Cour d’appel de Metz, 10 septembre 2026, N° de RG 23/02082

La recevabilité de l’intervention volontaire d’un successeur allégué – Cour d’appel de Metz, 10 septembre 2026, N° de RG 23/02082 : L’article 122 du code de procédure civile permet de sanctionner le défaut de qualité ou d’intérêt à agir. La société civile SB Group devait établir qu’elle venait effectivement aux droits de la société dissoute et radiée. L’attestation notariale produite relatait seulement des accords intervenus pendant des négociations et ne prouvait pas leur maintien dans l’acte de cession. L’intervention volontaire a donc été déclarée irrecevable, ainsi que les demandes subséquentes.