Transports > Dépenses de santé
La perte de gains professionnels futurs et la perte de chance – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 22/06188 : La cour retient un revenu net moyen de 2 733 euros et applique un taux de perte de chance de 80 %, l’incapacité totale de travailler n’étant pas certaine. La licence en génie mécanique justifie une référence professionnelle supérieure au salaire minimum, mais l’absence de données fiables sur le revenu d’ingénieur conduit à retenir le salaire net moyen du secteur privé. La part future est versée sous forme de rente viagère trimestrielle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Dépenses de santé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.