Le doublement des intérêts de l’article L. 211-13 – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 22/06188

Le doublement des intérêts de l’article L. 211-13 – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 22/06188 : Selon les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l’offre doit couvrir tous les éléments indemnisables dans les délais légaux. Une offre incomplète ou manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre et ne met pas fin au doublement des intérêts. La cour relève que le protocole transactionnel réservait plusieurs postes importants et que l’offre de 2020 ne chiffr ait pas suffisamment les dépenses de santé futures.