Baux d’habitation / Logement > Bail d’habitation
La clause résolutoire du bail d’habitation – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01390 : La clause résolutoire produit effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, conformément à l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989. Les causes du commandement n’ayant pas été réglées dans ce délai, la résiliation du bail et l’expulsion sont confirmées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Bail d’habitation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.