La preuve de la représentation légale des fondations – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00023

La preuve de la représentation légale des fondations – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00023 : L’article 2-13, alinéa 2, exige notamment qu’une fondation soit reconnue d’utilité publique, déclarée depuis cinq ans et dotée d’un objet statutaire adapté. La constitution est aussi subordonnée à la preuve de la qualité du représentant légal et du mandat spécial prévu par les statuts. L’absence de délibérations ou procès-verbaux établissant l’élection du président a rendu la constitution irrecevable, sans régularisation possible en appel.