La réparation des frais de garde des animaux placés – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00023

La réparation des frais de garde des animaux placés – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00023 : Les frais de garde ne sont pas des frais de justice au sens de l’article R92-5° du code de procédure pénale. Ils relèvent de l’article 2 et doivent présenter un lien direct avec les faits. L’article 99-1, alinéa 6, met ces frais à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du tribunal statuant au fond. La cour a retenu 22 animaux, 209 jours et 10 euros par jour, soit 45 980 euros.