Le trouble anormal de voisinage et la responsabilité de plein droit – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 25/00324

Le trouble anormal de voisinage et la responsabilité de plein droit – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 25/00324 : L’article 1253 du Code civil engage la responsabilité de l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, sans exigence de faute ni de garde d’une chose. L’article 544 du même code et l’article R. 1336-5 du Code de la santé publique sont également mobilisés. Le caractère anormal doit être établi, notamment au regard de la durée, de la répétition ou de l’intensité des bruits.