Trouble anormal de voisinage : expertise judiciaire des nuisances sonores et du respect du permis de construire

Le régime du trouble anormal de voisinage, fondé notamment sur les articles 544 et 1253 du Code civil, repose sur l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. La responsabilité est de plein droit, indépendamment de toute faute ou de la garde d’une chose. L’article R. 1336-5 du Code de la santé publique prohibe les bruits particuliers portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé par leur durée, leur répétition ou leur intensité.

En présence d’échanges, de photographies et d’une étude acoustique faisant apparaître des nuisances susceptibles de dépasser les normes, le tribunal estime nécessaire une expertise contradictoire. Sur le fondement des articles 144 et 232 du Code de procédure civile, l’expert devra mesurer les émergences spectrales prévues par l’article R. 1336-8 du Code de la santé publique, apprécier les éventuels dépassements réglementaires, examiner la conformité au permis de construire, définir les travaux utiles et évaluer les préjudices.

La consignation de l’avance conditionne la réalisation de l’expertise. En application de l’article 271 du Code de procédure civile, son défaut dans le délai fixé entraîne la caducité de la désignation, sauf décision du juge chargé du contrôle des expertises. Les demandes indemnitaires et accessoires sont réservées dans l’attente du rapport.

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Saisie de nuisances sonores imputées à une activité agricole et d’entretien d’espaces verts, la juridiction a écarté la demande de retrait de pièces. Elle a ordonné une expertise judiciaire contradictoire, confié l’avance des frais à la demanderesse et sursis à statuer sur les autres demandes.

La SCI DES 4 D, propriétaire d’une maison et d’un terrain, se plaint de nuisances sonores provenant de l’activité d’un entrepreneur individuel voisin exerçant des travaux agricoles, forestiers et d’entretien d’espaces verts. Elle invoque notamment des bruits de sciage de bois et de circulation de véhicules, ainsi que des non-conformités au permis de construire.

Après des démarches amiables infructueuses, une étude acoustique réalisée à la demande de la mairie et plusieurs échanges, la SCI a assigné l’entrepreneur individuel afin d’obtenir la cessation des nuisances et l’indemnisation de préjudices. Le défendeur a contesté les nuisances et sollicité subsidiairement une expertise.

Le tribunal écarte la demande de retrait des pièces, ordonne une expertise judiciaire contradictoire, met l’avance à la charge de la demanderesse et sursoit à statuer sur les autres demandes.

• Existence alléguée de nuisances sonores excédant les inconvénients normaux du voisinage
• Éléments concordants faisant apparaître des bruits de sciage et de circulation
• Suspicion de dépassement des normes réglementaires acoustiques
• Nécessité de constatations techniques pour éclairer la solution du litige
• Examen contradictoire des éventuels manquements au permis de construire
• Consignation préalable de l’avance fixée par le tribunal

• Étude acoustique réalisée le 26 avril 2024 à la demande de la mairie
• Photographies communiquées aux débats
• Échanges entre les parties relatifs aux nuisances
• Procès-verbal municipal de constat de non-conformités
• Permis de construire délivré le 5 mars 2021

La SCI demanderesse doit avancer les frais de l’expertise et consigner 2 000 euros dans le délai fixé. L’entrepreneur individuel devra participer aux opérations contradictoires et communiquer les pièces utiles ; les demandes indemnitaires restent en attente du rapport.n

• Avance des frais d’expertise par la demanderesse
• Risque de caducité en cas de défaut de consignation
• Convocation des parties aux opérations expertales
• Mesure des émergences acoustiques réglementaires
• Examen de la conformité au permis de construire
• Sursis des demandes indemnitaires jusqu’au rapport

À faire

• Consigner 2 000 euros avant le 31 octobre 2026
• Communiquer à l’expert toutes les pièces utiles
• Participer aux réunions d’expertise contradictoires
• Préparer les mesures acoustiques et leurs conditions
• Documenter les éventuelles non-conformités urbanistiques

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Produire des pièces illisibles ou incomplètes
• Empêcher l’accès contradictoire aux lieux
• Contester les nuisances sans éléments techniques
• Modifier les installations avant les constatations

Le trouble anormal de voisinage et la responsabilité de plein droit

nL’article 1253 du Code civil engage la responsabilité de l’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, sans exigence de faute ni de garde d’une chose. L’article 544 du même code et l’article R. 1336-5 du Code de la santé publique sont également mobilisés. Le caractère anormal doit être établi, notamment au regard de la durée, de la répétition ou de l’intensité des bruits.n

La mesure d’expertise judiciaire des nuisances sonores

nSur le fondement des articles 144 et 232 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée lorsque des constatations techniques sont nécessaires à la solution. Les échanges, photographies et l’étude acoustique révèlent des nuisances potentiellement supérieures aux normes. L’expert devra notamment mesurer les émergences spectrales selon l’article R. 1336-8 du Code de la santé publique et examiner la conformité au permis de construire.n

La consignation de l’avance d’expertise

nLa demanderesse doit consigner 2 000 euros dans le délai fixé. En application de l’article 271 du Code de procédure civile, l’absence de consignation rend caduque la désignation de l’expert, sauf prolongation du délai ou relevé de caducité par le juge chargé du contrôle des expertises.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile, Article 452 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 144 du Code de procédure civile, Article 232 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 544 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1253 du Code civil, Article L. 311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article R. 1336-5 du Code de la santé publique, Article R. 1336-8 du Code de la santé publique