Le mandat apparent d’une salariée lors du contrôle URSSAF – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00317

Le mandat apparent d’une salariée lors du contrôle URSSAF – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00317 : En l’absence de délégation écrite, la régularité peut être admise si les circonstances rendaient légitime la croyance des inspecteurs dans l’habilitation de la salariée. La juridiction tient compte des échanges avec le dirigeant, de sa connaissance des demandes, de son absence d’opposition et de son orientation répétée des inspecteurs vers la salariée, sur le fondement des articles 1985 et 1998 du Code civil.