La qualité à agir du bailleur – Tribunal judiciaire de Paris, pcp jcp acr fond, 10 septembre 2026, N° RG 26/02294

La qualité à agir du bailleur – Tribunal judiciaire de Paris, pcp jcp acr fond, 10 septembre 2026, N° RG 26/02294 : La qualité de propriétaire ne suffit pas à établir la qualité de bailleresse. La demanderesse devait démontrer la transmission à son profit des droits issus du bail initial, notamment par les actes de transfert et les documents contractuels pertinents. L’absence de ces éléments a justifié l’irrecevabilité de l’action sur le fondement des articles 31, 32, 122 et 125 du code de procédure civile.