Transports > Responsabilité du déménageur
La forclusion des réclamations après livraison – Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, N° de RG 2026F00980 : Les conditions générales imposaient, en cas d’absence de réserves précises ou de réserves contestées, une protestation motivée par lettre recommandée dans les dix jours calendaires suivant la réception. Le client n’ayant pas justifié cet envoi pour les dommages supplémentaires, ses réclamations correspondantes sont privées d’action.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du déménageur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.