Transports > Responsabilité du déménageur
La précision des réserves de livraison – Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, N° de RG 2026F00980 : Les réserves doivent identifier suffisamment l’avarie. La mention de deux pieds de console arrachés est retenue, tandis que les mentions d’une lampe, d’un vase et d’un flacon de parfum, sans indication de casse ou de dommage, ne permettent pas de caractériser des avaries indemnisables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du déménageur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.