Transports > Responsabilité du déménageur
La preuve du préjudice indemnisable – Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, N° de RG 2026F00980 : Le tribunal limite l’indemnisation à la valeur déclarée et non contestée de la console, soit 200 euros. Les dommages-intérêts supplémentaires sont rejetés faute de préjudice certain et actuel. Une indemnité de 200 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du déménageur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.