Le retrait de la demande de marque avant l’examen de la compétence – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi P 25-12.118

Le retrait de la demande de marque avant l’examen de la compétence – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi P 25-12.118 : Le retrait total de la marque avant que le tribunal statue sur l’exception d’incompétence exclut qu’une marque en vigueur puisse être atteinte par l’interdiction demandée. La seule existence antérieure d’un dépôt ne suffit donc pas à déclencher la compétence exclusive des tribunaux judiciaires.