Compétence matérielle en concurrence déloyale après retrait d’une marque : maintien du tribunal de commerce

L’article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle réserve aux tribunaux judiciaires les actions civiles et demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles comportent une question connexe de concurrence déloyale. Cette compétence exclusive suppose toutefois que le litige implique l’examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit attaché à une marque, ou la mise en œuvre des règles spécifiques du droit des marques.

Lorsque la marque a été totalement retirée avant que le juge statue sur l’exception d’incompétence, aucune marque en vigueur ne peut être atteinte par l’interdiction sollicitée. Une action fondée exclusivement sur l’article 1240 du code civil, tendant à faire cesser l’usurpation d’une dénomination sociale, ne relève donc pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

La Cour de cassation casse sans renvoi sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, puis déclare le tribunal mixte de commerce matériellement compétent. La partie succombante est condamnée aux dépens et à l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile.

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La Cour de cassation casse sans renvoi la décision attribuant compétence au tribunal judiciaire. L’action en concurrence déloyale, fondée sur l’article 1240 du code civil, ne nécessitait ni l’examen d’un droit de marque en vigueur ni l’application des règles de propriété intellectuelle, le dépôt invoqué ayant été totalement retiré avant la décision sur la compétence.

Une société à responsabilité limitée a assigné une société par actions simplifiée devant un tribunal mixte de commerce pour concurrence déloyale, en raison de l’usurpation de sa dénomination sociale et de son nom commercial. Elle demandait notamment l’interdiction d’utiliser cette dénomination.

La société défenderesse invoquait le dépôt, auprès de l’INPI, d’un signe correspondant à une marque et soutenait que le litige relevait de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Toutefois, cette demande de marque avait été totalement retirée avant que le tribunal statue sur l’exception d’incompétence.

La cour d’appel avait retenu la compétence du tribunal judiciaire en raison du lien entre la concurrence déloyale et le dépôt de marque. La Cour de cassation casse cette décision sans renvoi : l’action, fondée sur l’article 1240 du code civil, n’impliquait ni examen d’un droit de marque en vigueur ni application des règles spécifiques de la propriété intellectuelle. Le tribunal mixte de commerce est déclaré compétent.

• Vérifier que l’action est fondée exclusivement sur l’article 1240 du code civil.
• Constater le retrait total de la demande de marque avant la décision sur compétence.
• Établir l’absence de marque en vigueur susceptible d’être atteinte par l’interdiction sollicitée.
• Écarter tout examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit de marque.
• Écarter la mise en œuvre des règles spécifiques du droit de la propriété intellectuelle.
• Retenir la compétence du tribunal mixte de commerce.

• Extrait de la base marques du site DATA INPI.
• Constat du retrait total de la marque le 22 juillet 2022.
• Acte introductif fondé sur l’usurpation d’une dénomination sociale.
• Demande d’interdiction de l’usage de la dénomination sociale.

Le demandeur peut poursuivre son action en concurrence déloyale devant le tribunal mixte de commerce lorsque la marque invoquée a été retirée avant l’examen de la compétence. Le défendeur ne peut obtenir le renvoi vers le tribunal judiciaire par la seule référence à un ancien dépôt de marque.

• Maintien de la procédure devant le tribunal mixte de commerce
• Écart de la compétence exclusive du tribunal judiciaire
• Absence d’examen des règles de validité ou de contrefaçon des marques
• Condamnation du défendeur aux dépens
• Paiement des indemnités accordées au titre des frais irrépétibles

À faire

• Vérifier le statut actuel de la marque dans la base INPI.
• Produire la preuve datée du retrait total.
• Qualifier précisément l’action sur le fondement de l’article 1240.
• Décrire l’atteinte à la dénomination sociale.
• Soulever la compétence du tribunal mixte de commerce.

À éviter

• Assimiler un ancien dépôt à une marque encore en vigueur.
• Invoquer une compétence judiciaire sans droit de marque actuel.
• Confondre usurpation de dénomination sociale et contrefaçon.
• Omettre la date du retrait de la marque.
• Solliciter une nouvelle juridiction sans démontrer un enjeu de propriété intellectuelle.

La compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de marques

L’article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle attribue aux tribunaux judiciaires les actions civiles et demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles comportent une question connexe de concurrence déloyale. Cette compétence suppose que le litige implique l’examen d’un droit attaché à une marque ou la mise en œuvre des règles spécifiques du droit des marques.

Le retrait de la demande de marque avant l’examen de la compétence

Le retrait total de la marque avant que le tribunal statue sur l’exception d’incompétence exclut qu’une marque en vigueur puisse être atteinte par l’interdiction demandée. La seule existence antérieure d’un dépôt ne suffit donc pas à déclencher la compétence exclusive des tribunaux judiciaires.

La compétence du tribunal mixte de commerce pour l’usurpation d’une dénomination sociale

Une action fondée exclusivement sur l’article 1240 du code civil et tendant à faire cesser l’usurpation d’une dénomination sociale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire lorsqu’elle n’implique ni examen d’un droit de marque ni application du droit de la propriété intellectuelle.

Article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle, Article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile