Clause attributive de compétence très apparente : validation d’une clause désignant le tribunal de commerce de Paris entre sociétés commerciales

L’article 48 du code de procédure civile répute non écrite toute clause dérogeant à la compétence territoriale, sauf si elle est conclue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée. La cour retient que les deux sociétés commerciales avaient contracté en cette qualité et que la clause figurait en caractères lisibles et très apparents sur le bon de commande et les conditions générales, avec un intitulé distinct et une mention au recto du document.

La clause est donc valable et opposable. Par application de l’article 42 du code de procédure civile, la compétence revient en principe à la juridiction du domicile du défendeur, tandis que l’article 46 permet, en matière contractuelle, de saisir notamment la juridiction du lieu de livraison. La clause dérogatoire désignant le tribunal des activités économiques de Paris l’emporte ici sur ces règles. Le jugement d’incompétence est infirmé et l’affaire renvoyée devant cette juridiction pour être jugée au fond. Les dépens et frais irrépétibles sont réservés.

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Après la livraison impayée de verres et de carafes à un supermarché, le fournisseur invoquait une clause attributive de compétence au profit du tribunal des activités économiques de Paris. Jugée lisible et très apparente au recto du bon de commande et dans les conditions générales, la clause est opposable au destinataire. L’affaire se poursuivra devant la juridiction parisienne.

GBG, entreprise de commerce de gros, a livré en septembre 2024 des verres et des carafes à Calao 148, qui exploite un supermarché sous l’enseigne Intermarché. La commande du 14 août 2024 avait été signée par une employée du destinataire, après reconnaissance de la réception et de l’acceptation des conditions générales de vente.

Après l’impayé d’une facture, le fournisseur a assigné Calao 148 devant le tribunal des activités économiques de Paris. Le tribunal s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Chartres, estimant que la clause attributive de compétence n’était pas suffisamment apparente.

Saisie sur appel du fournisseur, la cour examine la présentation de la clause au recto du bon de commande et dans les conditions générales. Elle juge la clause lisible et très apparente, la déclare opposable et reconnaît la compétence du tribunal parisien, devant lequel l’affaire doit se poursuivre au fond.

• Clause dérogeant aux règles de compétence territoriale
• Engagement conclu entre deux sociétés commerciales
• Parties ayant contracté en qualité de commerçants
• Clause rédigée en caractères lisibles et très apparents
• Clause identifiable par un intitulé distinct
• Acceptation des conditions générales lors de la signature du bon

• Bon de commande du 14 août 2024 signé par une employée
• Case cochée reconnaissant la réception et l’acceptation des CGV
• Mention manuscrite « lu et approuvé sans réserve » au verso
• Clause au recto en majuscules, avec dernière phrase soulignée
• Article XI des CGV intitulé « Juridiction compétente »

La clause attributive de compétence est déclarée valable et opposable au destinataire commerçant. Le litige sera jugé au fond par le tribunal des activités économiques de Paris, tandis que les dépens et frais irrépétibles restent réservés.

• Le fournisseur conserve la saisine du tribunal parisien
• Le destinataire devra défendre l’affaire devant cette juridiction
• L’exception d’incompétence territoriale est écartée
• Le jugement initial d’incompétence est privé d’effet
• Les frais de procédure seront examinés ultérieurement

À faire

• Identifier la qualité commerciale de chaque contractant
• Vérifier la clause dans le bon de commande signé
• Contrôler la présentation des conditions générales
• Documenter la remise et l’acceptation des CGV
• Établir le lien entre la clause et l’engagement contractuel

À éviter

• Insérer une clause peu visible ou noyée dans le texte
• Omettre l’intitulé distinct de la clause juridictionnelle
• Se limiter à une clause figurant dans des CGV non remises
• Négliger la qualité de commerçant des parties
• Contester la compétence sans analyser les articles 42, 46 et 48

La clause attributive de compétence très apparente

La clause dérogeant à la compétence territoriale est valable lorsqu’elle est conclue entre personnes ayant contracté comme commerçants et spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée, conformément à l’article 48 du code de procédure civile. La clause figurait ici au recto du bon de commande et dans les conditions générales, en caractères lisibles, avec un intitulé distinct.

Les règles de compétence territoriale applicables

L’article 42 du code de procédure civile désigne en principe la juridiction du lieu où demeure le défendeur. L’article 46 permet, en matière contractuelle, de saisir aussi la juridiction du lieu de livraison effective. Ces règles sont écartées par la clause valable désignant le tribunal des activités économiques de Paris.

L’appropriation des motifs en cas de non-constitution

Selon l’article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou demande la confirmation du jugement sans nouveau moyen est réputée s’en approprier les motifs. L’intimée n’ayant pas constitué avocat, elle est réputée avoir repris les motifs ayant conduit le premier juge à écarter la clause.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile