TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 2 –

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A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/03162 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O6EG

DATE : 10 Septembre 2026
ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 11 juin 2026

Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 10 Septembre 2026,

DEMANDERESSE

S.A.R.L. L’APOGEE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 823 677 463, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Madame [G] [W] [V] [R] épouse [P]
née le 19 Août 1974 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3] / SUISSE

Monsieur [Z] [V] [F], [B] [P]
né le 05 Juin 1975 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3] / SUISSE

représenté par Me Alexandre BORIES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, Me Eric DEPREZ, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. EXPERTIM FIDUCIAIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 477 619 209, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 4]

représentée par Me Nathalie CELESTE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER
et la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat plaidant au barreau de NIMES

S.E.L.A.R.L. [Q] [D], [M] [C], [N] [E], [V] [O] et [Y] [H], RCS [Localité 2] N° 342 729 670, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6]

Maître [Q] [D],
demeurant [Adresse 7]

représentés par Maître Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES – LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE

Les époux [P] ont, par lettre de mission signée le 16 août 2017, contracté avec la SAS EXPERTIM FIDUCIAIRE pour des missions comptables.

Par acte authentique signé au sein de la SCP [A] [C] [E] [O] [D] le 06 avril 2018, les époux [P] ont acquis auprès de la SARL L’APOGEE un appartement et un parking, en l’état futur d’achèvement, dans la résidence « [Etablissement 1] » située à Castelnau-le-Lez (34). La livraison est intervenue le 30 janvier 2020.

Par courrier officiel et recommandé avec accusé de réception distribué le 26 février 2024, la SARL L’APOGEE a mis en demeure les époux [P] de procéder au paiement du solde du prix de vente, correspondant au remboursement de la TVA.

***

Par actes de commissaire de justice délivrés à l’étranger les 24 juin et 30 juillet 2024, la SARL L’APOGEEE a fait assigner Madame [G] [R] épouse [P] et Monsieur [Z] [P], devant le tribunal judiciaire de Montpellier en paiement.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG n°24/3162.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 24 et 30 septembre 2025, les époux [P] ont fait assigner en intervention forcée la SAS EXPERTIM FIDUCIAIRE, la SCP [A] [C] [E] [O] [D] et Monsieur [Q] [D], devant le même tribunal, aux fins de garantie.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG n°25/4683.

Par mention au dossier du 07 novembre 2025, le juge de la mise en état a procédé à la jonction des deux procédures et l’affaire se poursuit sous le numéro RG n°24/3162.

***

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, la SAS EXPERTIM FIDUCIAIRE sollicite du juge de la mise en état qu’il :
– juge l’action des époux [P] prescrite,
– subsidiairement, qu’il la juge irrecevable en l’absence de saisine du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables préalablement à l’action engagée,
– en tout état de cause, les déboute de toutes leurs demandes, les condamne aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon dernières conclusions d’incident notifiées électroniquement le 05 juin 2026, Madame [G] [R] épouse [P] et Monsieur [Z] [P], sollicitent quant à eux du juge de la mise en état qu’il :
– rejette les fins de non-recevoir soulevées par Expertim Fiduciaire et reprises par les notaires,
– rejette la demande de provision formulée à par la SARL L’APOGEE,
– condamne solidairement aux dépens et à leur payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Expertim Fiduciaire, la SARL L’APOGEE, [Q] [D], [M] [C], [N] [E], [V] [O] et [Y] [H], notaires associés d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, la SARL L’APOGEEE sollicite quant à elle du juge de la mise en état qu’il :
– lui donne acte qu’elle s’en remet à lui sur les mérites des demandes incidentes de la société EXPERTIM FIDUCIAIRE,
– condamne les époux [P] à lui payer à titre de provision la somme de 51.086,68 euros correspondant au remboursement de TVA avancée par elle et qu’ils ont perçu directement ou par le canal de leur propre notaire et qu’en tout état de cause ils n’ont pas remboursé,
– les condamne aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon dernières conclusions d’incident notifiées électroniquement le 09 juin 2026, la SCP [A] [C] [E] [O] [D] et Maître [Q] [D] indiquent quant à eux qu’ils s’en rapportent sur les mérites de l’incident, demandent au juge de la mise en état de débouter les consorts [P] de leurs demandes contre le notaire, de statuer ce que de droit sur les dépens et de condamner les consorts [P] à régler au notaire la somme de 1.650 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens.

***

A l’audience d’incidents du 11 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Aux termes de l’article 2254 du même code, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans.

La lettre de mission signée le 16 août 2017 entre les époux [P] et la SAS EXPERTIM FIDUCIAIRE stipule en son article « 8 – RESPONSABILITE » : « La responsabilité civile du membre de l’Ordre pouvant résulter de l’exercice de ses missions fait l’objet d’une assurance obligatoire. La responsabilité du membre de l’Ordre est limitée à 13 mois après la survenance des faits.
Tout évènement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de l’expert-comptable ».

Toutefois, cette lettre de mission a pour objet une mission générale de présentation des comptes annuels, tel que cela résulte de son article « A – DEFINITION DE LA MISSION CONFIEE A EXPERTIM FIDUCIAIRE » : « La mission confiée par le client à EXPERTIM FIDUCIAIRE est une mission de présentation des comptes annuels régie par les normes de l’Ordre des Experts-comptables ».

Or, le présent litige a pour objet, d’après l’assignation délivrée en 2024 par la SARL L’APOGEE aux époux [P], leur condamnation à lui verser « la somme de 52.074,21 € au titre du solde restant du prix de vente (remboursement TVA) ». Les clauses de ce document ne sauraient donc être retenues en l’espèce.

Il convient en revanche d’examiner une autre pièce intitulée « mandat complémentaire en cas de financement HT », qui a été signée le 21 novembre 2017 par les époux [P], le 06 avril 2018 par l’office notarial et le 11 mars 2019 par la SAS EXPERTIM FIDUCIAIRE. Il en résulte que les époux [P] ont donné mandat à la société précitée « – pour faire en [leur] nom auprès de la recette des impôts dont [ils] dépendent, dès la régularisation de l’acte d’acquisition et selon la procédure prévue, les demandes de remboursement de crédit de TVA au terme des trimestres civils, les déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires et toutes formalités d’immatriculation et d’option à la TVA (notamment celles nécessaires au remboursement de cette taxe)
– pour recevoir les demandes de renseignements de l’administration au sujet de cette acquisition et y répondre. Le montant du remboursement de TVA sollicité devra être versé au compte de Maître [I] [D], OFFICE NOTARIAL ANTIGONE, [Adresse 8] (34) ». Cette mission est celle objet du présent litige puisque les époux [P] ont donné mandat à la société EXPERTIM FIDUCIAIRE pour procéder aux demandes de remboursement de TVA, en lien avec l’opération d’achat à [Localité 6]. Ce document, bien qu’intitulé mandat « complémentaire » ne fait aucune mention à la lettre de mission signée le 16 août 2017 et ne comporte pas de clause limitant le délai d’action en responsabilité.

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en garantie des consorts [P], soulevée par la SAS EXPERTIM FIDUCIAIRE, ne pourra qu’être rejetée.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de saisine de l’ordre des experts-comptables

L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal notamment pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, la lettre de mission générale du 16 août 2017 stipule, en sa page 4, dans sa clause « 9 – DIFFERENDS » : « Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l’Ordre et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation ».

Il convient de souligner que la SAS EXPERTIM FIDUCIAIRE soulève à titre subsidiaire une fin de non-recevoir tirée de cette clause, alors même que sa fin de non-recevoir principale portait sur la prescription de l’action tirée d’une autre clause de ce même contrat. En tout état de cause, la clause précitée ne rend pas la saisine du Président du conseil régional de l’ordre obligatoire, se contentant de prévoir la possibilité d’y recourir.

La fin de non-recevoir sera donc rejetée.

Sur la demande de provision

L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.

La provision constitue une avance à valoir sur les causes du jugement. Elle ne peut être allouée que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le caractère d’incontestabilité doit être clair et absolu, le juge de la mise en état ne pouvant apporter d’appréciation au fond.

La SARL L’APOGEE sollicite la condamnation des époux [P] à lui payer la somme de 51.086,68 euros à titre de provision.

Au-delà du fait que la demande de provision correspond quasiment à la demande formée au fond dans son montant, à moins de mille euros près, alors qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de se prononcer sur le fond ; il existe des contestations sérieuses, tant sur les justifications des différents versements perçus par les époux [P] de la part du service des impôts, que sur les recours en garantie qu’ils ont formé. Il n’appartient pas au juge de la mise en état de trancher ces contestations qui sont des questions relevant de la compétence du juge du fond.

La demande de provision formée par la SARL L’APOGEE sera donc rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

A ce stade, il convient cependant de réserver les dépens de l’incident et les demandes formulées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cécilia FINA-ARSON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

DEBOUTONS la SAS EXPERTIM FIDUCIAIRE de ses fins de non-recevoir tirées de la prescription et de l’absence de saisine préalable de l’Ordre des experts-comptables,

DEBOUTONS la SARL L’APOGEEE de sa demande de provision,

RESERVONS les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RENVOYONS l’affaire à la mise en état électronique du 02 février 2027 avec injonction de conclure au fond à Madame [G] [R] épouse [P] et Monsieur [Z] [P], la SAS EXPERTIM FIDUCIAIRE, la SCP [A] [C] [E] [O] [D] et Maître [Q] [D].

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 septembre 2026 la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.