JUGEMENT

DU : 10 Septembre 2026

JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 5

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

AFFAIRE

[O]
C/
[G]

Répertoire Général

N° RG 25/01484 – N° Portalis DB26-W-B7J-ILOO

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire

le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
———————————————————————————————

J U G E M E N T
du
DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

——————————————————————————————

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [W] [Z] [D] [O]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (SOMME)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparant et concluant par Maître Marion MANGOT de la SELARL MANGOT-ABDELKRIM, avocats au barreau d’AMIENS,

DEMANDEUR

– A –

Madame [J] [G]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (NORD)
[Adresse 2]
[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-80021-2025-5797 du 24/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Comparante et concluante par Maître Martine BELARDINELLI de la SELARL BELARDINELLI MARTINE, avocats au barreau d’AMIENS,

DÉFENDERESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Audience publique le 11 Juin 2026 devant :

– Marion BEGLOT, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales assistée de
– Hélène BERNARD, greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [O] [W] et Madame [G] [J] ont vécu en concubinage durant plusieurs années.

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision une maison individuelle à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 5], financée au moyen d’un emprunt à hauteur de 202.004€, et un bien immobilier à usage professionnel sis [Adresse 4] à [Localité 5]. Par acte notarié du 18 janvier 2024, Monsieur [O] et Madame [G] ont procédé à la signature de la vente du bien immobilier à usage d’habitation pour un montant de 217.000, 00 €. La somme de 206.952, 55 € se trouve depuis lors séquestrée par l’étude notariale en charge de la vente, le notaire s’opposant à la libération du prix de vente compte tenu de l’existence d’un plan de surendettement au profit de Madame [G] [J].

Par acte d’huissier en date du 30/04/2025, Monsieur [O] [W] a fait assigner Madame [G] [J] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 07/01/2026 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Monsieur [O] [W] demande au tribunal de :
DECLARER Monsieur [W] [O] recevable et bien fondé en sa demande; DÉBOUTER Madame [G] de sa demande tendant à voir déclarer incompétent le Juge aux affaires Familiales ; DÉBOUTER Madame [G] de l’intégralité de ses demandes ; En conséquence,
ORDONNER la libération de la somme issue de la vente immobilière du bien indivis de Monsieur [W] [O] et Madame [J] [G] ;ORDONNER l’ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de l’indivision subsistant entre Monsieur [W] [O] et Madame [J] [G] ; ATTRIBUER le bien sis [Adresse 5] à Monsieur [O] ;DESIGNER à cet effet Maître [P] [Y], Notaire à [Localité 6] (80), sis [Adresse 6], afin d’y procéder ; CONDAMNER Madame [J] [G] au paiement d’une somme de 2 000,00 € à titre de dommages et sur le fondement des dispositions de l’article 1241 du Code Civil ; CONDAMNER Madame [J] [G] au paiement d’une somme de 2.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de la SELARL MANGOT, Avocate, aux offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Dans ses conclusions en défense notifiées par voie électronique le 03/09/2025 et auxquelles il sera également renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame [G] [J] demande au tribunal de :
Constater l’incompétence du Juge aux affaires familiales pour connaitre de la libération de la somme issue de la vente immobilière du bien indivis de Monsieur [O] et Madame [G] compte tenu du plan de surendettement de Madame [G] Par conséquent
Déclarer irrecevable la demande de Monsieur [O] tendant à voir ordonner la libération de la somme issue de la vente immobilière du bien indivis de Monsieur [O] et Madame [G] Par conséquent débouter Monsieur [O] de sa demande de ce chef Subsidiairement dire que la libération des fonds au profit des créanciers ne peut se faire qu’au prorata des créances mentionnées dans le plan de surendettement de Madame [G] et au besoin l’y ordonner Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision subsistant entre Monsieur [O] et Madame [G] Désigner tel Notaire qu’il plaira au Juge à cet effet à l’exception de Me [T], Notaire à [Localité 6], avec pour mission : De convoquer les parties et leurs Conseils De déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [O] pour son occupation de la maison sise [Adresse 3] à [Localité 7] du 3 novembre 2021 jusqu’à la libération effective des lieux par ce dernier et sa famille et au besoin l’y enjoindre Dire que le Notaire devra procéder lui-même ou s’adjoindre un sapiteur en la personne d’un expert immobilier foncier pour procéder à l’estimation de la valeur des bâtiments agricoles sis [Adresse 4] à [Localité 7] et pour fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par chaque occupant De déterminer et donner son avis sur les prétentions financières de Madame [G] et Monsieur [O] D’établir un projet de partage qui sera soumis à chacune des parties et à leurs Conseils Dispenser Madame [G] de toute consignation étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% n°C-80021-2025-005797 en date du 24 juin 2025 Subsidiairement, dire que les frais de consignation seront à la charge de chaque partie par moitié Statuer ce que de droit concernant la demande de Monsieur [O] d’attribution préférentielle des deux bâtiments agricoles sis [Adresse 7] à [Localité 7] Débouter Monsieur [O] de ses demandes plus amples ou contraires Reconventionnellement, condamner Monsieur [O] à payer à Madame [G] la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 CPC Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés pour ceux concernant Madame [G] comme en matière d’aide juridictionnelle partielle.
La clôture est intervenue le 13/03/2026 et l’audience fixée le 11/06/2026.

Les conseils des parties ont été informés que la décision serait rendue au 10/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur l’office du juge

Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Ainsi, il ne sera pas statué sur toute demande qui ne serait pas énoncée en ce sens dans le dispositif. Tel est notamment le cas de plusieurs points évoqués par Madame [G] [J] dans le corps de ses conclusions mais non repris à titre de demande dans son dispositif (donation, condamnation au paiement de dommages et intérêts par la Cour d’appel…).

Par ailleurs, en application de l’article 480 du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche, étant précisé que le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4 du même code.

Il n’appartient donc pas à la présente juridiction, en dehors de toute contestation à trancher, de donner acte aux parties de l’exercice de leurs droits ou de procéder à des rappels.

Sur la recevabilité de l’action

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Enfin, l’article 1360 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, il est constant que les parties s’opposent sur les modalités d’un partage amiable, différentes démarches ayant été réalisées en ce sens. Ainsi, il ressort des dires et pièces produites par Monsieur [O] [W] que de multiples démarches amiables ont été entreprises depuis la séparation du couple. Ainsi, il justifie avoir mandaté son notaire, Maître [T], son précédent conseil, puis avoir agi personnellement en vue de solliciter le positionnement de Madame [G] [J] ou de son notaire, Maître [S], et ce à quatorze occasions entre le 28 septembre 2023 et le 14 octobre 2024. Il indique que ses démarches, restées infructueuses, l’ont amené à faire des propositions concrètes en vue de permettre l’avancée des opérations de liquidation, s’agissant notamment de la répartition des fonds et du calcul de l’indemnité d’occupation.
Madame [G] [J] ne conteste pas l’existence de ces démarches amiables, indiquant néanmoins que les désaccords subsistants n’ont pas permis qu’elles aboutissent.

Il résulte de tout ce qui précède que Monsieur [O] [W] justifie avoir entrepris des diligences à l’endroit de Madame [G] [J] en vue de parvenir à un partage amiable. Monsieur [O] [W] a par ailleurs rempli les prescriptions posées par l’article 1360.

Par suite, ses demandes seront déclarées recevables.

Sur l’exception d’incompétence

Madame [G] [J] soutient que le juge aux affaires familiales serait incompétent pour connaître de la demande de Monsieur [O] [W] tendant à la libération de la somme provenant de la vente du bien immobilier acquis en indivision, au motif notamment qu’elle fait l’objet d’un plan de surendettement.

Toutefois, aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît notamment des demandes relatives aux indivisions entre concubins ainsi que de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins.

En l’espèce, les parties, qui ont vécu en concubinage, ont acquis en indivision le bien immobilier sise [Adresse 8], au moyen d’un emprunt souscrit conjointement auprès du [1], dont elles sont toutes deux co-emprunteurs. Le bien a été vendu suivant acte notarié du 18/01/2024 et le prix de vente est actuellement détenu sous séquestre par le notaire.

La demande de Monsieur [O] [W] tendant à la libération de ce prix s’inscrit ainsi dans le règlement des conséquences patrimoniales de la vente du bien indivis et dans les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision. La circonstance que Madame [G] [J] soit soumise à un plan de surendettement est sans incidence sur la compétence du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation de l’indivision et déterminer les droits respectifs des parties.

Il convient en conséquence de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par Madame [G] [J].

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

Sur le partage judiciaire

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner le partage judiciaire.

Sur la désignation du notaire

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ».

Compte tenu que le patrimoine indivis est encore constitué d’un immeuble, il est opportun de désigner un notaire. Il peut toutefois être au préalable statué sur les points litigieux sur lesquels les parties ont conclu et ont produit leurs pièces.

Monsieur [O] [W] demande la désignation de Maître [P] [Y], Notaire à [Localité 6], notaire qui, sur sa demande, a traité de la liquidation de ses intérêts patrimoniaux dans le cadre de la phase amiable du partage. Madame [G] [J] s’oppose à cette demande, soulignant que ce notaire a été mandaté au soutien des intérêts de Monsieur [O] [W].

Dans un souci d’impartialité, et au regard de la localisation du bien, Maître [V] [X], notaire à [Localité 8] sera désigné(e) aux fins de procéder aux opérations de partage.

Le notaire aura notamment pour mission de convoquer les parties et leurs conseils, de déterminer et donner son avis sur les prétentions financières des parties, de déterminer s’il y a lieu à fixation d’une indemnité d’occupation par Monsieur [O] pour son occupation de la maison sise [Adresse 3] à [Localité 7] (point qui ne semble pas contesté en son principe par les parties mais sur lequel il n’a pas été demandé au juge de trancher), et le cas échéant en déterminer le montant.

S’agissant de la demande tendant à ce que le notaire ait également pour mission de “déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [O] pour son occupation de la maison sise [Adresse 3] à [Localité 7] du 3 novembre 2021 jusqu’à la libération effective des lieux par ce dernier et sa famille et au besoin l’y enjoindre”, les parties n’ayant pas conclu sur le principe même de l’indemnité d’occupation. Le juge est, en l’absence de moyens développés sur ce point, dans l’impossibilité de déterminer si le principe de l’indemnité est acquis ou non et donc d’en déduire que le notaire devra en déterminer le montant. Cette demande sera donc rejetée.
Il est rappelé que si le notaire dispose d’un important pouvoir de propositions, notamment quant aux évaluations, il ne peut émettre qu’un simple avis de pur fait, le juge ne pouvant lui déléguer, malgré son expertise, son pouvoir propre consistant à trancher ces points, en l’absence d’accord des parties. Cela vaut notamment en matière de chiffrage de l’actif ou du passif. Il est à cet égard rappelé que le Notaire pourra au besoin s’adjoindre un sapiteur ou un expert pour procéder à l’estimation de la valeur des bâtiments agricoles sis [Adresse 9] et pour fixer le montant de l’indemnité d’occupation due.

A défaut d’accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs. Ces questions pourront alors être soumises à la juridiction ultérieurement, par voie d’assignation, en justifiant par exemple d’estimations et des pièces au soutien de leurs demandes, étant précisé que le juge aux affaires familiales pourra faire siennes les propositions du notaire si celles-ci sont conformes à son appréciation.

En tout état de cause, la désignation de Maître [V] [X], notaire à [Localité 8] permettra d’ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage, dresser l’état liquidatif et assurer si besoin l’effectivité du partage.

Sur la demande de libération du prix de vente

Monsieur [O] [W] sollicite que soit ordonnée la libération de la somme provenant de la vente du bien immobilier indivis.

Il ressort toutefois des pièces versées aux débats que le prix de vente demeure actuellement séquestré entre les mains du notaire et que l’emprunt ayant financé l’acquisition du bien n’a pas, à ce jour, été intégralement remboursé. Les parties étant co-emprunteurs au titre de cet emprunt, il convient, préalablement à toute répartition du prix de vente entre les indivisaires, de déterminer le montant exact des sommes restant dues à l’établissement prêteur ainsi que les éventuelles autres sommes devant être prélevées sur le prix de vente. Le reliquat net susceptible de revenir aux indivisaires ne peut dès lors être déterminé avec exactitude en l’état.
En outre, les opérations de compte, liquidation et partage demeurent nécessaires afin de déterminer les droits respectifs de Monsieur [O] [W] et de Madame [G] [J], notamment au regard des sommes éventuellement exposées par chacun au titre du financement, de la conservation et de la gestion du bien indivis.

En effet, les opérations de compte, liquidation et partage auxquelles il convient de procéder impliquent notamment de déterminer les créances respectives des parties, les comptes entre elles, les sommes exposées par chacune au titre du financement, de la conservation ou de la gestion du bien, l’indemnité d’occupation éventuellement due…autant d’éléments susceptibles d’affecter le montant revenant à chacun des indivisaires.

Ainsi, quand bien même Monsieur [O] [W] dispose de droits dans le prix de vente en sa qualité d’indivisaire, le montant exact de la somme qui lui reviendra au terme des opérations de liquidation ne peut être fixé en l’état.

Dans ces conditions, il ne peut être fait droit, à ce stade, à sa demande tendant à voir ordonner la libération de la somme issue de la vente, dès lors qu’une telle mesure conduirait à préjuger de la liquidation des comptes entre les parties et du montant définitif des droits de chacun. Il appartiendra au notaire chargé des opérations de liquidation et partage de déterminer le montant revenant à chacun des indivisaires au regard des droits établis au terme des comptes entre les parties.

La demande de Monsieur [O] [W] sera en conséquence rejetée en l’état, sans préjudice de la possibilité pour les parties de solliciter ultérieurement la répartition du reliquat du prix une fois les droits de chacun déterminés dans le cadre des opérations de liquidation et partage.

Sur la demande subsidiaire de Madame [G] [J]

Madame [G] [J] sollicite subsidiairement que la libération des fonds au profit de ses créanciers soit effectuée au prorata des créances mentionnées dans son plan de surendettement.
A ce stade, le montant du reliquat net revenant à chacun des indivisaires n’est pas déterminé. Par ailleurs, en tout état de cause, il n’appartient pas au juge aux affaires familiales, dans le cadre des opérations de liquidation et partage de l’indivision, de déterminer les modalités d’exécution du plan de surendettement de Madame [G] [J] ni de fixer la répartition de son patrimoine entre les créanciers soumis à ce plan.

Cette demande sera dès lors rejetée, sans préjudice de l’application, aux sommes revenant personnellement à Madame [G] [J], des règles propres à la procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Sur la demande d’attribution préférentielle du bien immobilier indivis sis [Adresse 5]

Monsieur [O] [W] sollicite l’attribution préférentielle à son profit de l’immeuble susvisé à usage professionnel dépendant de l’indivision. Madame [G] [J] ne s’y oppose pas.

En application du 1er alinéa de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Or, l’attribution préférentielle prévue aux articles 831 à 834 du code civil ne peut être demandée que par le conjoint ou par un héritier, ou encore par un partenaire d’un pacte civil de solidarité lors de la dissolution de celui-ci, en application de l’article 515-6 du code civil. Il en résulte que les dispositions des articles 831 et suivants du Code civil relatives à l’attribution préférentielle ne sont pas applicables aux indivisions entre concubins.

Ainsi, et nonobstant l’accord éventuel des parties, Monsieur [O] [W] ne saurait prétendre à l’attribution préférentielle du bien indivis. Il sera donc débouté de cette demande, étant précisé que les parties pourront parvenir à la même finalité hors instance judiciaire. Il appartiendra alors aux parties, si elles en conviennent, de déterminer amiablement les modalités d’attribution de ce bien dans le cadre des opérations de partage.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Monsieur [O] [W] sollicite la condamnation de Madame [G] [J] à lui verser la somme de 2 000 euros pour résistance abusive.

Madame [G] [J] ne justifie pas avoir donné suite aux sollicitations du notaire, de Monsieur [O] [W] et de son conseil, et ce malgré de nombreuses démarches en ce sens. Par ailleurs, et alors que la situation des indivisaires se trouve compromise par l’absence de liquidation des leurs intérêts patrimoniaux, Madame [G] [J] n’a pas fait preuve de diligence pour trouver une issue favorable, y compris en défendant naturellement ses propres intérêts.

Dès lors, le positionnement de Madame [G] [J] excède la défense normale attendue des parties dans le cadre d’un litige. Elle a eu pour conséquence de retarder les opérations de partage et a contribué à compromettre les intérêts financiers des parties.

Il en résulte un préjudice pour Monsieur [O] [W] qu’il convient de réparer à hauteur de 1 000 euros.

Sur la demande reconventionnelle relative à la consignation

Madame [G] [J] sollicite d’être dispensée de toute consignation en raison du bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle et, subsidiairement, que les frais de consignation soient supportés par moitié par les parties.

Aucune consignation n’étant ordonnée dans le cadre de la présente décision, ces demandes sont sans objet.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure seront partagés par moitié et utilisés en frais privilégiés de partage.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

S’agissant d’une procédure diligentée dans l’intérêt commun des parties, et compte tenu de la situation économique précaire des parties, il paraît équitable de laisser à la charge de chacune d’elles les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour les besoins de l’instance. Il n’y a donc pas lieu à condamnation de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 1074 – 1 du même code ajoute que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, ne sont pas de droit exécutoires à titre provisoire.

En l’espèce, il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE RECEVABLE l’assignation en partage de Monsieur [O] [W];

REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par Madame [G] [J] ;

DIT que le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître de la demande de Monsieur [O] [W] relative au reliquat du prix de vente du bien immobilier acquis en indivision par les parties et sis [Adresse 3] à [Localité 5] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Monsieur [O] [W] et Madame [G] [J] ;

DESIGNE Maître [V] [X], notaire à [Localité 8] aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Monsieur [O] [W] et Madame [G] [J] ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera procédé à son remplacement sur simple requête;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les cartes grises des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable.

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ;

REJETTE la demande tendant à dire que le notaire aura pour mission de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [O] pour son occupation de la maison sise [Adresse 3] à [Localité 7] du 3 novembre 2021 jusqu’à la libération effective des lieux par ce dernier et sa famille et au besoin l’y enjoindre;

ETEND la mission de Maître [V] [X], notaire à [Localité 8] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de Monsieur [O] [W] et Madame [G] [J], ensemble ou séparément, aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ;

A cet effet, ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;

DIT que le reliquat du prix de vente du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 5] constitue un actif à prendre en compte dans les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre les parties ;

DIT que les droits respectifs des parties dans ledit reliquat ne sont pas, en l’état, suffisamment déterminés pour permettre sa répartition et DÉBOUTE en conséquence Monsieur [O] [W] de sa demande tendant à voir ordonner, en l’état, la libération du prix de vente ;

DIT qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations de liquidation et partage de déterminer, dans le cadre des comptes entre les parties, les incidences des règlements effectués par chacune d’elles au titre de l’emprunt souscrit conjointement pour l’acquisition du bien, ainsi que l’ensemble des créances susceptibles d’affecter les droits respectifs des indivisaires ;

REJETTE la demande subsidiaire de Madame [G] [J] tendant à voir ordonner l’affectation des fonds au profit de ses créanciers au prorata des créances mentionnées dans son plan de surendettement ;

DIT qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations de liquidation et partage de procéder, au terme de ses opérations et après détermination des droits respectifs des parties, à la répartition du reliquat du prix de vente conformément aux droits de chacun et sous réserve des règles applicables à la situation de surendettement de Madame [G] [J];

DEBOUTE Monsieur [O] [W] de sa demande d’attribution préférentielle du bien immobilier indivis sis [Adresse 5] ;

DIT que la demande de Madame [G] [J] d’être dispensée de toute consignation en raison du bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle et, subsidiairement, que les frais de consignation soient supportés par moitié par les parties, est sans objet ;

REJETTE tous autres chefs de demande ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Monsieur [O] [W] et Madame [G] [J] et utilisés en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l’une ou l’autre des parties ;

CONDAMNE Madame [G] [J] au paiement d’une somme de 1.000 euros à Monsieur [O] [W] à titre de dommages et intérêts ;

REJETTE les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le dix septembre deux mille vingt-six.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES