MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

10 SEPTEMBRE 2026

Justine AUBRIOT, présidente
Georges SERRAND, assesseur collège employeur
En l’absence d’un assesseur la présidente à statué seule avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L 218 -1 du COJ.

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 12 Mai 2026

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 10 Septembre 2026 par le même magistrat

Société [1] C/ CPAM DE L’ISERE

N° RG 26/00003 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3WKJ

DEMANDERESSE

Société [1],
Siège social : [Adresse 1]
représentée par la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DE L’ISERE,
Siège social : [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société [1]
CPAM DE L’ISERE
la SELARL [2], vestiaire : 1406
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

Société [1]
la SELARL [2], vestiaire : 1406
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [N], salarié de la société [1], a déclaré avoir été victime d’un accident survenu le 13/02/2019 à 10h30.

La société [1] a établi la déclaration d’accident du travail le 01/07/2019 en décrivant les circonstances de l’accident comme suit :
«- Activité de la victime lors de l’accident : le 13/02, le travail consistait à refermer la bride horizontale d’une pompe à l’aide d’une boulonneuse,
-Nature de l’accident : l’intéressé a déclaré en se servant de la boulonneuse, son gant aurait été coincé entre l’écrou et la bride se pinçant l’éminence thénar du pouce.
-Objet dont le contact a blessé la victime :écrou et bride
-Eventuelles réserves motivées : voir courrier joint.
-Siège des lésions :main gauche
-Nature des lésions : douleur. »

L’accident a été connu et constaté par l’employeur le 13/02/2019 à 10h30, par ses préposés et décrit par la victime.

Après instruction du dossier, la CPAM de l’Isère a notifié à la société [1] le 26/09/2019, sa décision de prendre en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels l’accident dont Monsieur [K] [N] a été victime le 13/02/2019.

Contestant cette décision, la société [1] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM de l’Isère.

En l’absence de réponse de la [3], la société [1] a saisi par lettre recommandée en date du 04/08/2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la réglementation professionnelle, de l’accident dont a été victime Monsieur [K] [N] le 13/02/2019.

Après une première radiation, l’affaire a été rappelée à l’audience du 12/05/2026.

Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience, la société [1], représentée par la SELARL [2], a sollicité à titre principal que lui soit déclaré inopposable la décision de prise en charge de l’accident du 13/02/2019 faute de preuve de la matérialité des faits.

Au soutien de ses prétentions, la société requérante fait valoir :
– que le salarié a terminé sa journée de travail normalement et qu’il a continué à travailler sans manifester la moindre réclamation,
– qu’il a poursuivi son activité professionnelle jusqu’à sa sortie des effectifs de l’entreprise le 26/05/2019,
– qu’il a consulté un médecin le 14/06/2019, soit 4 mois après les faits et 20 jours après avoir quitté la société,
– qu’il n’y a pas de témoins.

La requérante sollicite à titre subsidiaire que l’ensemble des arrêts et soins lui soient déclarés inopposables.

La CPAM de l’Isère, régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience du 12/05/2026. Elle n’a pas adressé de conclusions et pièces et ne s’est pas manifestée auprès du greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 10/09/2026.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Dès lors qu’est établie la survenance d’un événement dont il est résulté une lésion au temps et au lieu du travail, celle-ci est présumée imputable au travail, à défaut de rapporter la preuve qu’elle provient d’une cause totalement étrangère au travail.

Le salarié ou la caisse dans le cadre de l’inopposabilité à l’employeur, doit établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel, qui doivent être corroborés par d’autres éléments.

Le caractère professionnel d’un accident peut être reconnu dès lors qu’un faisceau d’indices graves, précis et concordants permet d’établir l’existence d’un accident survenu aux temps et lieu du travail.

En l’espèce, la société [1] soutient qu’il n’existe aucun élément de nature à retenir la matérialité du fait accidentel qui serait survenu le 13/02/2019 aux temps et lieu de travail compte tenu d’une constatation médicale tardive.

Il résulte de la déclaration de l’accident de travail, établie le 01/07/2019, que les faits se sont produits le 13/02/2019 à 10h30 durant le temps de travail de Monsieur [K] [N], ce dernier travaillant ce jour-là de 07h30 à 11H45 et de 13H00 à 16H00.

Il ressort du questionnaire employeur adressé par la caisse dans le cadre de l’instruction, que le 13/02/2019 Monsieur [N], ouvrier qualifié, a « démarré la boulonneuse, le boulon du dessous s’est serré et a coincé une partie de la paume de la main gauche avec la bride. Le collaborateur a été vu par le service infirmier du site. L’événement n’ayant pas provoqué de consultation médicale extérieure, une inscription dans le registre de déclaration d’accident du travail bénin a été effectuée ».

Il est constant que Monsieur [N] a terminé sa journée et est revenu travailler dès le lendemain « il a pu reprendre son travail normalement de même pour les jours et semaines suivants. Pendant cette période, il n’a pas évoqué de plainte quelconque à son responsable hiérarchique » (Pièce 2 ADF). Il a continué à travailler jusqu’au 26/05/2019, date de sa sortie des effectifs de l’entreprise, sans que soit rapporté une quelconque difficulté en lien avec l’accident.

Monsieur [N] n’a fait constater ses lésions que le 14/06/2019, soit dans un délai de 4 mois entre le fait accidentel déclaré et la première constatation médicale des lésions.

Le certificat médical initial n’est pas versé au dossier, ni les certificats médicaux de prolongation, ce qui ne permet pas de rattacher la lésion déclarée de manière certaine à l’accident de travail décrit par le salarié, et ce d’autant plus qu’il n’y a aucun témoin déclaré.

L’ensemble de ces éléments fait obstacle à la réunion d’indices suffisamment graves, précis et concordants permettant de caractériser un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail.

Au surplus, la CPAM de l’Isère, non comparante, ne produit, pour sa part, aucune pièce relative à l’accident du travail du 13/02/2019, plaçant le tribunal dans l’impossibilité de vérifier le lien entre les lésions déclarées et l’accident du travail de Monsieur [K] [N].

En conséquence, la matérialité de l’accident n’est pas démontrée.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société [1] et de lui déclarer inopposable la décision de la caisse de prendre en charge l’accident du 13/02/2019 déclaré par Monsieur [K] [N] au titre de la législation sur les risques professionnels.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition,

Déclare recevable le recours de la société [1].

Déclare inopposable à la société [1] la décision de la CPAM de l’Isère du 26/09/2019 de prise en charge de l’accident du 13/02/2019 déclaré par Monsieur [K] [N].

Condamne la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 10 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE