Cour d’appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 9 septembre 2026, RG n° 23/06955

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/06955 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UKPJ

[H] [D]

C/

CPAM DU MORBIHAN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Mai 2026

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 20 Novembre 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de VANNES

Références : 23/00116

****

APPELANT :

Monsieur [H] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Lucas GODIER, avocat au barreau de VANNES

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentéee par Madame [R] [L] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 avril 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge la maladie ’rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche’ déclarée le 13 novembre 2019 par M. [H] [D], salarié au sein de la société [1] en tant que spécialiste produits, au titre tableau n°57 des maladies professionnelles.

La date de consolidation a été fixée au 11 mai 2022.

Par décision du 26 septembre 2022, la caisse a notifié à M. [D] son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 31 % à compter du 12 mai 2022.

Le 25 octobre 2022, contestant ce taux, M. [D] a saisi la commission médicale de recours amiable puis, en l’absence de décision rendue dans les délais impartis, il a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 8 mars 2023.

Lors de sa séance du 6 juin 2023, la commission a rejeté le recours de M. [D].

Par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal a :

– rejeté les demandes de M. [D] ;

– condamné M. [D] aux dépens.

Par déclaration adressée le 30 novembre 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [D] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 5 décembre 2023.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 22 mai 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, M.[D] demande à la cour :

– de déclarer son appel recevable et bien fondé ;

– en conséquence, d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

– d’ordonner une expertise médicale judiciaire ;

– de désigner tel médecin expert qu’il plaira au tribunal avec pour missions celles figurant dans son dispositif ;

– de dire que les frais d’expertise seront supportés par les caisses de sécurité sociale ;

– de renvoyer l’affaire à telle audience de plaidoirie qu’il plaira au tribunal ;

– de condamner la caisse à lui verser une somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de réserver les dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 22 octobre 2024, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

A titre principal,

– de rejeter l’ensemble des demandes formulées par M. [D] ;

– de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

– y ajoutant, de fixer à 31 % le taux d’incapacité permanente de M. [D] à la date de consolidation du 11 mai 2022 ;

A titre subsidiaire, si le cour l’estime nécessaire,

– d’ordonner la mise en oeuvre d’une mesure d’instruction (consultation à l’audience ou expertise médicale judiciaire) afin d’évaluer l’état séquellaire de M. [D], tel qu’il se présentait à la date de consolidation le 11 mai 2022 ;

En tout état de cause,

– de condamner M. [D] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande d’expertise relative à l’évaluation du taux d’IPP

M. [D] sollicite une expertise médicale judiciaire aux motifs que son taux d’IPP a été évalué par référence au barème d’invalidité des accidents du travail et non des maladies professionnelles ; que ce taux a été sous-évalué ; qu’il n’y a pas lieu de retenir un état antérieur ; qu’enfin il y a lieu de tenir compte de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle.

La caisse réplique que le taux d’IPP fixé à 31 % par le médecin conseil confirmé par la commission médicale de recours amiable est conforme au barème indicatif des accidents du travail applicable et que M. [D] ne produit aucun élément nouveau justifiant la mise en oeuvre d’une expertise.

Sur ce :

L’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Comme l’a jugé la Cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

L’annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l’intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail – au besoin en se réadaptant – ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l’aptitude médicale aux divers permis de conduire.

Enfin, le barème précise que l’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur et de ce qui revient à la maladie professionnelle. Les séquelles rattachables à cette dernière sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.

a. Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

b. L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.

c. Un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.

S’agissant des atteintes des fonctions articulaires concernant le membre supérieur, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :

’Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu’en soit la cause.

Epaule :

La mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité :

– Normalement, élévation latérale : 170° ;

– Adduction : 20° ;

– Antépulsion : 180° ;

– Rétropulsion : 40° ;

– Rotation interne : 80° ;

– Rotation externe : 60°.

La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d’éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d’adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l’amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.’

Concernant le membre dominant, le taux médical proposé est de 20 % pour une limitation moyenne de tous les mouvements et de 40 % en cas de blocage de l’épaule avec omoplate mobile. En outre, il peut être ajouté 5 % en cas de périarthrite douloureuse.

Il ressort de la notification de la décision attributive de rente adressée à M. [D] que le taux d’IPP de 31 % a été fixé au regard des éléments suivants :

’Douleurs de l’épaule gauche, perte de force musculaire du bras gauche, limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule sur un membre dominant suite de rupture de coiffe des rotateurs de l’épaule gauche reconnue en maladie professionnelle et tendinopathie chronique persistante de cette même épaule gauche chez un homme de 38 ans.’

Lors de sa séance du 6 juin 2023, la commission médicale de recours amiable, composée d’un médecin expert et d’un médecin conseil étranger à la décision contestée, a confirmé ce taux de 31 % à la date de consolidation du 11 mai 2022.

A titre liminaire, il n’y a pas lieu d’appliquer le chapitre 8 du barème des maladies professionnelles relatif aux affections rhumatismales, l’ensemble des éléments médicaux du dossier permettant de constater que la pathologie de M. [D], une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule, est d’origine traumatique relevant du chapitre 1.1.2 du barème des accidents du travail relatif aux atteintes des fonctions articulaires.

Le rapport médical d’évaluation du taux d’IPP produit par M. [D] (pièce n°7), après avoir rappelé son historique médical, fait état des éléments constatés lors de l’examen clinique par le docteur [F], praticien conseil, le 16 août 2022 :

’Poids de plus de 70 kgs environ pour 1,70 m

Assuré gaucher.

L’assuré se présente en fauteuil roulant manuel.

L’assuré ne peut pas se tenir debout sur une balance

Effectue seul ses transferts.

Inspection (déformation, cicatrices,….) :

Epaule gauche plus basse que la droite – épaules en avant

Reliefs émoussés

Mensurations droit gauche

Bras à 15 cm du pli du coude 36,5 cm 36,5 cm

Avant-bras à 10 cm du pli du coude 28 cm 26,5 cm

Palpation (douleurs, …) :

Pas de cal perceptible

Articulation acromio claviculaire et sterno-claviculaire sensibles à la palpation

Mobilité : La mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité – La souffrance de la coiffe des rotateurs associe le plus souvent des amplitudes passives normales et actives limitées – les amplitudes citées ci-dessous correspondent aux amplitudes passives

Recherche de signes de Conflit Sous Acromial : Signe de Yocum, à la recherche d’un conflit sous acromial négatif à droite et positif à gauche Testing du Biceps : Test de rupture du long biceps à la recherche d’ une rupture de la longue portion du biceps négative à droite et négative à gauche Testing [Localité 3] épineux : Signe de Jobe sensible avec douleur et diminution de la résistance évoquant une tendinopathie du sus épineux à gauche mais négatif à droite

Testing Sous épineux et petit rond : Signe du clairon à la recherche d’ une absence de rotateurs externe (infra épineux et petit rond) négatif à droite et négatif à gauche

Testing Sous-scapulaire (rotateur interne et adducteur) : Signe de Gerber à la recherche d’une atteinte du sous scapulaire négatif à droite et négatif à gauche

Examen des amplitudes en passif

Dimensions Droite Gauche

Antépulsion (Normale = 180°) 160° 140°

Rétropulsion (Normale = 40°) 40° 20°

Abduction (Normale – 170°) 165° 90°

Adduction (Normale = 20°) 25° 10°

Rotation inteme (Normale = 80°) sacrum hanche

Main / tête effectué non atteinte

Main / cou Un peu difficile difficile

Rotation externe (Normale = 60°) >60° 35°’

Force est de constater que les mesures effectuées par le médecin conseil lors de son examen clinique correspondent à une limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule dominante.

Il ressort également de la discussion médico-légale de ce rapport que le médecin conseil a pris en considération les phénomènes douloureux constatés lors de l’examen ainsi que l’aggravation d’un état antérieur interférant, une paraplégie de naissance et des difficultés de coordination nécessitant l’usage d’un fauteil roulant, afin de fixer le taux d’IPP à 31 %, soit au-delà des prévisions du barème prévoyant pour rappel un taux de 20 % pour une limitation moyenne des mouvements de l’épaule dominante.

Enfin, il convient de rappeler que le taux d’IPP doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à cette consolidation. Le barème n’est qu’indicatif et les juges apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits aux débats et des rapports d’expertise.

Il en est de même s’agissant de la fixation d’un coefficient socio-professionnel, pour lequel il convient de se placer au moment de la notification de la décision finale prise par la caisse sur l’IPP afin de déterminer si des éléments existaient en faveur d’un tel coefficient.

En l’espèce, à la date du 11 mai 2022, la caisse n’a pas attribué de taux professionnel à M. [D].

Il ressort du rapport médical d’évaluation du taux d’IPP que l’assuré a repris le travail le 21 février 2022 à son poste de formateur de professionnels de santé.

En outre, M. [D] produit l’avis d’un médecin du travail en date du 9 avril 2019 (sa pièce n°2) préconisant un aménagement de son poste de travail en ces termes :

’Pour répondre aux exigences du poste avec déplacements sur France entière, un véhicule adapté pour les transferts fauteuil / conduite et permettant la gestion du chargement est indispensable : portes électriques escamotables, boite automatique, aide à la conduite (réglateur de vitesse, réglage siège électrique). Pour la manutention manuelle, les charges sont aussi à réduire si possible notamment avec fourniture d’une valise à roulette adaptable au fauteuil , ainsi qu’un PC très léger.

Enfin, pour gagner du temps de saisie bureautique, un logiciel de reconnaissance vocale type « dragon speaking » est conseillé.’

Il sera relevé que cet avis, antérieur à la date de la première constatation médicale de la maladie à l’épaule, a été pris en compte par le médecin conseil dans son rapport, précisant que dès l’embauche de M. [D], la médecine du travail avait sollicité un aménagement de son poste, mais que celui-ci n’a été mis en place qu’à sa reprise du travail le 21 février 2022.

Il en résulte que le taux d’IPP fixé à 31 % par le médecin conseil prend en considération l’âge de M. [D] à la date de consolidation (38 ans), les difficultés dans sa vie quotidienne ainsi que l’incidence professionnelle de la maladie.

Dès lors, au regard de l’ensemble des pièces produites, qui sont suffisantes pour trancher le litige soumis à la cour, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise sollicitée dès lors qu’il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées.

Le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté, sans qu’il ne soit contraint d’y donner une suite favorable, ne constitue pas en soi une violation des principes du procès équitable, tels qu’issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou du principe du contradictoire.

Par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement.

2. Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de M. [D] qui succombe à l’instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l’application des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes (n° RG 23/00116) ;

Y ajoutant :

CONDAMNE M. [H] [D] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT