TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire
– Me JEAN-BAPTISTE
délivrée le :
+ 1 Copie dossier

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5ème chambre
2ème section

N° RG 25/03401
N° Portalis 352J-W-B7I-C6MLG

N° MINUTE :

DEBOUTE

Assignation du :
10 Mars 2025

JUGEMENT
rendu le 10 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [J] [Y] [I] divorcée [Z], née le 30 Mai 1974, de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2],

représentée par Maître Théodore JEAN-BAPTISTE, avocat au barreau de Paris, avocat postulant/plaidant, vestiaire #C1393.

DÉFENDERESSE

Madame [A] [P], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3],

défaillante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique,

assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
Décision du 10 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/03401 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MLG

DÉBATS

A l’audience du 24 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue par le greffe par mise à disposition le 10 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort
____________________

Par acte du 10 mars 2025, Madame [J] [Y] [I] divorcée [Z], a fait assigner Madame [A] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris en invoquant ce qui suit :

Son ex-mari, Monsieur [R] [Z], chauffeur de taxi, avait loué à Madame [A] [W] son autorisation de de stationnement en 2018 et celle-ci versait régulièrement sur son compte bancaire la somme de 5 000 euros au titre de la redevance. Madame [A] [P] a cessé de payer la redevance.

Invoquant sa responsabilité contractuelle, à titre principal, et sa responsabilité délictuelle, à titre subsidiaire, elle demande la condamnation de Madame [A] [P] à lui payer :
A titre principal :
– La somme de 5 000 euros pour violation de ses obligations contractuelles,
– La somme de 7 000 euros au titre d’une faute,
– 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Les dépens ;
A titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité délictuelle :
– 5 000 euros en réparation du dommage matériel qu’elle subit,
– 7 000 euros en réparation de son préjudice moral,
– 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– Les dépens.

Madame [J] [Y] [I] divorcée [Z] invoque, à titre principal, une violation, par Madame [A] [P], de son obligation contractuelle de payer les redevances de la location d’autorisation de stationnement de taxi. Elle admet n’avoir pas conclu le contrat de location mais elle estime en être partie, dans la mesure où elle percevait une partie des redevances.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que la faute contractuelle de Madame [A] [P], consistant à ne pas payer ses redevances, peut engager, à son égard, sa responsabilité délictuelle.

Madame [A] [P] n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un exposé plus complet des prétentions et moyens de Madame [J] [Y] [I] divorcée [Z].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience à juge unique du 24 juin 2026. Elle a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal statue sur le fond de l’affaire et ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

En l’espèce, le contrat de location d’autorisation de stationnement de taxi ayant été conclu entre Monsieur [R] [Z] et Madame [A] [P], Madame [J] [Y] [I] divorcée [Z] ne peut engager la responsabilité contractuelle de cette dernière.

En revanche, elle peut, si elle subit un préjudice résultant de la faute contractuelle de la défenderesse, rechercher, en tant que tiers au contrat, sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Cependant, Madame [J] [Y] [I] divorcée [Z] ne verse pas au débat le contrat de location conclu entre son ex-mari et la défenderesse. Elle se contente de produire des relevés de son compte bancaire où apparaissent un dépôt de chèque de 5 000 euros et des virements du même montant provenant de Madame [A] [P]. Ces relevés de compte ne suffisent pas à prouver l’existence d’un contrat de location conclu entre son ex-mari et Madame [A] [P], dans la mesure où ils ne renseignent pas sur le motif de ce dépôt de chèque et de ces virements. Dès lors, le tribunal n’est pas en mesure de caractériser une quelconque faute contractuelle commise par Madame [A] [P] de nature à engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la demanderesse.

Dès lors, Madame [J] [Y] [I] divorcée [Z] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes, qu’il s’agisse de ses demandes au fond ou de ses demandes accessoires.

Succombant, elle sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Déboute Madame [J] [Y] [I] divorcée [Z] de l’ensemble de ses demandes ;

La condamne aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Septembre 2026.

La Greffière, Le Juge,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU