PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 10 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 26/00115 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCBXM

N° MINUTE :
26/00397

DEMANDEUR:
[N] [B]

DEFENDEURS:
FRANFINANCE
CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS C G L

DEMANDERESSE

Madame [N] [B]
33 rue louise weiss
75013 PARIS
Comparante en personne

DÉFENDERESSES

S.A. FRANFINANCE
53, rue du Port, CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGI FINANCE) (CGL)
CHEZ CONCILIAN
69 AV DE FLANDRE
59700 MARCQ EN BAROEUL
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laure TOUCHELAY

Greffière : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 6 octobre 2025, Mme [N] [B] a redemandé le bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers.

Elle avait précédemment bénéficié d’une mesure de suspension de l’exigibilité de ses dettes en 2023.

Le 23 octobre 2025, la demande a été déclarée recevable.

Le 6 décembre 2025, la Commission de surendettement de Paris a notifié à Mme [N] [B] l’état détaillé de ses dettes.

Par courrier envoyé à la Commission le 19 décembre 2025, Mme [N] [B] a sollicité la vérification des créances détenues par la société Franfinance référencée 60071692846 et par la société Compagnie générale de location d’équipements (CGL) référencée 30076 4344 113983 102 02, au motif qu’elles correspondaient à une seule et même dette, dont l’origine est un crédit renouvelable Etoile avance d’un montant de 7 500 € consenti par son établissement bancaire Crédit du nord, devenu Société générale et Franfinance, et que la somme déclarée par la société CGL avait été majorée de frais et d’intérêts en dépit d’un précédent moratoire accordé en 2023 et de sa nouvelle recevabilité aux mesures applicables au surendettement des particuliers le 23 octobre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé du surendettement du tribunal judiciaire de Paris du 11 juin 2026 lors de laquelle Mme [N] [B], comparant en personne, demande de dire qu’elle n’est redevable que d’une seule somme de 7 500 € correspondant à la créance déclarée dans le cadre de son premier dossier, auprès de la société Franfinance.

Les créanciers, convoqués par lettre recommandée dont l’accusé de réception est revenu signé, n’ont pas comparu et n’ont pas écrit au tribunal.

A l’issue des débats, le délibéré a été fixé au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité en la forme de la demande de vérification de créances

Aux termes de l’article R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. À l’expiration de ce délai, il ne peut plus former une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

La demande de vérification formée par Mme [N] [B] à l’encontre de l’état de ses dettes le 19 décembre 2025, alors qu’il lui a été notifié le 6 décembre 2025, est donc recevable.

Sur la vérification des créances

En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

L’article L722-14 prévoit par ailleurs que les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

En l’espèce la Commission de surendettement a retenu, dans l’état détaillé des dettes, que Mme [N] [B] était débitrice des dettes suivantes:

Franfinance / 60071692846: 8 347,99 €CGL / référence 30076 4344 113983 102 02: 7 500 €
Mme [N] [B] indique que ces deux déclarations de créances correspondent à une seule et même dette, au titre d’un crédit renouvelable “Etoile avance” consenti initialement par son établissement bancaire le Crédit du Nord n°60071692846, devenu Société générale par suite d’une fusion et devenu Franfinance, selon courriers des 6 juin 2023 et 22 mai 2024 qu’elle verse aux débats.

Elle justifie également que la créance portant le numéro 30076 4344 113983 102 02 avait été précédemment déclarée par l’établissement Concilian, devenu société CGL dans le cadre de la présente procédure, pour un montant de 7 500 €.

Bien qu’avisées de la demande en vérification de créance, aucun des créanciers n’a comparu ou écrit à la juridiction, alors que la charge de la preuve de leur créance pèse sur le créancier.

Mme [N] [B] se reconnaît débitrice envers la société Franfinance d’une somme de 7 500 € au titre du crédit renouvelable Etoile avance, qui ne pouvait en effet faire l’objet d’aucune majoration depuis le précédent moratoire intervenu en 2023 ou depuis la recevabilité de son second dossier de surendettement, conformément à l’article L722-14 précité.

Dans ces conditions, la créance déclarée par la société CGL sera écartée de la procédure et son règlement sera suspendu pendant toute la durée de traitement et d’exécution de la procédure de surendettement.

La créance de la société Franfinance référencée 60071692846 sera quant à elle fixée pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 7 500 €.

Sur les dépens

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, et non susceptible de pourvoi en cassation sauf à l’égard des créanciers dont la créance a été écartée,

DÉCLARE recevable en la forme la demande de vérification de Mme [N] [B] ;

ECARTE de la procédure de surendettement la créance suivante déclarée par la société CGL à l’égard de Mme [N] [B] :

CGL / référence 30076 4344 113983 102 02 : 7 500 €
RAPPELLE que le créancier ci-dessus désigné ne pourra exercer de voie d’exécution à l’encontre de Mme [N] [B] pendant la durée d’exécution des mesures de traitement du surendettement;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances détenues par la société Franfinance à l’encontre de Mme [N] [B] comme suit:

Franfinance / 60071692846: 7 500 €

RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la Commission de Surendettement, sans préjudice d’une éventuelle saisine du juge du fond,

RENVOIE l’examen du dossier devant la Commission de surendettement des particuliers de Paris ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux créanciers et à la débitrice par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu’à la Commission de surendettement des particuliers de Paris par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement a été signé par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière, le 10 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION