TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

6ème chambre civile

N° RG 25/03155 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMQC

N° JUGEMENT :

MF/MD

Copie exécutoire
et copie

délivrées

à :

la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER

la SELARL JURISTIA – AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 10 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS VERCORS IMMOBILIER MONTAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. BELLEDONNE INVESTISSEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean damien MERMILLOD-BLONDIN de la SELARL JURISTIA – AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 07 Mai 2026, tenue à juge unique par Marie FABREGUE, Juge, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 10 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

La copropriété [Adresse 1] est située à [Localité 2] lieudit [Adresse 4] Section AC [Cadastre 1] à [Cadastre 2]. Son syndic de copropriété est la société par action simplifiée (SAS) VERCORS IMMOBILIER MONTAGNE.

Elle est constituée d’un bâtiment unique élevé sur un sous-sol, d’un rez-de-chaussée, de deux étages, de parkings extérieurs communs, d’un terrain autour de l’immeuble et de voies d’accès. La copropriété est divisée en 43 lots dont le lot n°43 qui est un terrain à l’Est du bâtiment pour une superficie de 1700 mètres carrés environ. Ce lot est situé sur les parcelles AC [Cadastre 3] (anciennement [Cadastre 4]) d’une superficie de 1074 mètres carrés et AC [Cadastre 5] d’une superficie de 1084 mètres carrés.

La société à responsabilité limitée (SARL) BELLEDONNE INVESTISSEMENTS dont le gérant est Monsieur [E] [G] est propriétaire de ce lot auquel est attaché 250/1000èmes des parties communes.

Le 5 avril 2024, elle a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle de 60,5 mètres carrés auprès de la Mairie de [Localité 2] sur la parcelle AC [Cadastre 5] celle-ci ayant été classée en zone constructible.

Le permis de construire a été accordé par la Mairie selon arrêté du 23 septembre 2024 et affiché sur le terrain le 25 octobre 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 novembre 2024, le syndic de copropriété de la [Adresse 5] a adressé un courrier à la Mairie de [Localité 2] afin d’exercer un recours gracieux pour alerter le maire sur le fait que la parcelle de terrain sur laquelle portait le projet faisait partie intégrante de la copropriété et qu’elle n’avait pas donné son autorisation pour l’édification d’un tel bâtiment, aucun vote en assemblée générale n’ayant été réalisé.

Le 15 novembre 2024, la mairie de [Localité 2] a indiqué au syndic de copropriété de la [Adresse 5] que les permis étaient délivrés sous réserve du recours des tiers et qu’il n’était pas de la compétence de la commune de vérifier si le projet respectait les règles de droit privé.

Elle précisait que le projet était toutefois conforme au plan local d’urbanisme intercommunal.

Le 25 janvier 2025, une Assemblée Générale Extraordinaire des copropriétaires de la [Adresse 5] s’est tenue.
Il a été proposé à Monsieur [G] gérant de la société BELLEDONNE INVESTISSEMENTS une résolution amiable du litige par l’exclusion de la parcelle AC [Cadastre 5] de la copropriété en contre partie du versement à la copropriété de la somme de 300.000 euros. Cette proposition n’a pas été acceptée par la société BELLEDONNE INVESTISSEMENTS.

Par courrier recommandé du 18 avril 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] à mise en demeure la société BELLEDONNE INVESTISSEMENTS de renoncer à son projet de construction sur le lot N°43 et lui a demandé de retirer le permis de construire.

Par assignation du 10 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 1] a attrait devant la juridiction de céans la société à responsabilité limitée (SARL) BELLEDONNE INVESTISSEMENTS.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 avril 2026, l’affaire a été fixée à plaider au 7 mai 2026 et mise en délibéré au 10 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date.

Vu les dernières écritures du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS VERCORS IMMOBILIER MONTAGNE (conclusions notifiées par RPVA le 22 décembre 2025) qui demande au tribunal au visa de la loi du 10 juillet 1965 de :
– condamner la société BELLEDONNE INVESTISSEMENTS à démolir toute construction réalisée sur le lot n°43 de la copropriété [Adresse 1] et à le remettre en son état initial de terrain ;
– condamner la société BELLEDONNE INVESTISSEMENTS à notifier sa demande de retrait du permis, par lettre recommandée à l’attention de la Mairie de [Localité 2] dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et à justifier du retrait du permis par la Mairie dans un délai de 30 jours à compter de la réception par la Mairie de la demande de retrait, sous astreinte de 1.000 euros par jours de retard au-delà des 60 jours.
– débouter la société BELLEDONNE INVESTISSEMENTS de toutes ses demandes.
– condamner la société BELLEDONNE INVESTISSEMENTS à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens comprenant le procès-verbal de constat de commissaire de justice.

Au soutien de ses prétentions, il estime que la société BELLEDONNE INVESTISSEMENTS aurait dû demander l’autorisation à la copropriété d’édifier une construction sur le lot 43 qui est qualifié de terrain. Il indique qu’il s’agit d’un changement de destination qui doit être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires selon les modalités de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Il se fonde sur le règlement de copropriété qui précise que  » tous travaux qui affecteraient les parties communes ou l’aspect extérieur de l’ensemble immobilier devront être soumis à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires statuant par voie de décision ordinaire prise dans les conditions particulières de majorité énoncée « .Il rappelle que la parcelle AC [Cadastre 5] fait partie de la copropriété [Adresse 1]. Il précise que le projet contrevient au règlement de copropriété et aux dispositions légales. Il rappelle que le fait d’avoir obtenu le permis n’implique pas que son titulaire ait le droit de réaliser les travaux.

Vu les dernières écritures de la société BELLEDONNE INVESTISSEMENTS (conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2025) qui demande au tribunal au visa de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article L 424-5 du code de l’urbanisme de :
– débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice de toutes ses demandes formées à l’encontre de la société BELLEDONNE INVESTISSEMENTS comme étant sans objet et non fondées.
– condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice à payer à la société BELLEDONNE INVESTISSEMENTS la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le règlement de copropriété n’interdit pas une telle construction qui ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires. Le lot 43 est qualifié de terrain, il n’est pas précisé s’il est constructible ou non. Elle estime que par nature un terrain a vocation à être bâti. Par ailleurs, elle précise que la demande de démolition est sans objet puisqu’aucune construction n’a été édifiée sur le terrain. Enfin, elle rappelle que le syndicat des copropriétaires n’a pas exercé de recours devant le tribunal administratif de sorte que le permis de construire est définitif.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1- Sur la démolition de la construction :

L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 précise que :  » Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation « .

Il résulte de l’article 9 de la loi du 9 juillet 1965 que  » chaque copropriétaire dispose librement de ses parties privatives et communes sous condition de ne pas porter atteinte ni au droit des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble « .

L’article 26 de la loi du 9 juillet 1965 dispose que :
 » L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété « .

Il résulte de l’article R600-2 du Code de l’urbanisme que :
 » Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 « .

Le tiers peut adresser un recours gracieux au maire, au préfet ou au président de l’intercommunalité par courrier recommandé avec accusé de réception, et le titulaire du permis doit être informé dans un délai de 15 jours.

Si le recours gracieux échoue ou n’aboutit pas, le tiers peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la réception du rejet tacite ou explicite de sa demande. Le tribunal examine l’intérêt à agir et peut annuler tout ou partie de l’autorisation d’urbanisme.

L’intérêt à agir implique de démontrer un préjudice direct causé par le projet, tel que la perte de vue, d’ensoleillement, de valeur immobilière ou des nuisances sonores prévisibles.

Le syndicat des copropriétaires estime que la construction a été édifiée sans vote préalable et ce en violation du règlement de copropriété qui précise que  » tous travaux qui affecteraient les parties communes ou l’aspect extérieur de l’ensemble immobilier devront être soumis à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires  » et  » qu’aucune atteinte ne doit être portée à l’harmonie de l’immeuble « .

En l’espèce, il résulte du règlement de copropriété, état descriptif de division en date du 30 juillet 1982 que le lot n°43 est constitué d’un  » terrain à l’Est du bâtiment d’une superficie de 1700 mètres carrés environ et les 250/1000èmes du sol et des choses communes générales de l’immeuble « .
Il n’est pas précisé si celui-ci est constructible ou non. Dès lors, une construction peut être établie sur ce terrain à condition de respecter les règles du plan local d’urbanisme et de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Tel est le cas en l’espèce :
– la parcelle AC [Cadastre 5] est devenue constructible, la société BELLEDONNE INVESTISSEMENTS a sollicité un permis de construire auprès de la Mairie de [Localité 2] pour l’édification d’un chalet qu’elle a obtenu le 23 septembre 2024, elle a affiché ledit permis le 25 octobre 2024 (date non contestée en demande) de sorte qu’elle a respecté ses obligations en la matière. Il n’y a pas eu de changement de destination comme indiqué par le syndicat des copropriétaires.
Par ailleurs, contrairement aux dires du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] la société BELLEDONNE INVESTISSEMENTS n’a jamais reconnu avoir décidé de construire sans l’autorisation des copropriétaires. Le fait qu’elle ait participé à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 janvier 2025 et donné son accord en vue d’une résolution amiable du litige ne préjuge pas de la violation ou non du règlement de copropriété.
Il est indiqué au terme des plans d’architecture produits aux débats qu’aucune modification du terrain n’est prévue et que l’accès à la parcelle est conservé. Il s’agit d’une maison de taille modeste conçue en cohérence avec l’aspect général des constructions locales. Il est précisé  » sa volumétrie et son mode de construction font écho aux maisons alentours « .

– la syndicat des copropriétaires justifie d’un recours gracieux à l’encontre de la mairie de [Localité 2] le 8 novembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception, rejeté par la Mairie le 15 novembre 2024. Aucun recours contentieux n’a ensuite été formé devant le tribunal administratif dans les délais légaux à ce titre de sorte que le recours des tiers est purgé comme indiqué ci-dessus.
En outre, au terme de ses écritures le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] ne justifie d’aucune nuisance qui lui crée un préjudice. Il n’est pas fait état d’un préjudice de vue, d’ensoleillement ou autre de sorte qu’il n’est pas démontré par le demandeur que l’édification de cet ouvrage porte atteinte aux droits des autres copropriétaires. Il n’est pas fait état en outre d’une atteinte à l’harmonie de l’immeuble ou de l’aspect extérieur de celui-ci.
Enfin, il est sollicité la démolition des ouvrages. Or, si le permis de construire a bien été déposé et accordé, aucune construction n’a été édifiée de sorte que cette demande apparaît non fondée et sans objet, elle sera en conséquence rejetée.

2- Sur le retrait du permis de construire :

Il résulte de l’article L 424-5 du code de l’urbanisme que :
 » La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
La délivrance antérieure d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d’une nouvelle demande d’autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d’autorisation ne nécessite pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée et n’emporte pas retrait implicite de cette dernière « .

En l’espèce, la société BELLEDONNE INVESTISSEMENTS bénéficie d’un droit à construire puisqu’elle a obtenu un permis de construire qui est désormais définitif. Aucun recours contentieux n’a été exercé devant le tribunal administratif par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] afin de solliciter l’annulation du permis de construire de sorte que la demande de retrait du permis de construire fondée sur l’illégalité de celui-ci sera rejetée.

3- Sur les mesures de fin de jugement :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le syndicat des copropriétaire de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS VERCORS IMMOBILIER MONTAGNE sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles :

Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Le syndicat des copropriétaire de l’immeuble [Adresse 8] SUD représenté par son syndic en exercice la SAS VERCORS IMMOBILIER MONTAGNE sera condamné au paiement de la somme de 3.000 euros à la société BELLEDONNE INVESTISSEMENTS au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée, écarter l’exécution provisoire de droit en toute ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société par action simplifiée VERCORS IMMOBILIER MONTAGNE de toutes ses demandes formées à l’encontre de la société à responsabilité limitée BELLEDONNE INVESTISSEMENTS ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PLEIN SUD représenté par son syndic en exercice la société par action simplifiée VERCORS IMMOBILIER MONTAGNE à payer à la société à responsabilité limitée BELLEDONNE INVESTISSEMENTS la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

REJETTE les autres demandes.

LE GREFFIER LA JUGE