TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 9 septembre 2026

Références : 2026F00092

ENTRE :

SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

[Adresse 1]

Représentée par Me Sophie BOUTONNAT ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

Monsieur [P] [O]

[Adresse 2]

Comparant en personne

PARTIE EN DEFENSE,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire :

M. [Z] [B]

Date de l’audience publique des débats (1) :

9 juillet 2026

Formation du délibéré :

M. [Z] [B]

Mme [W] [I]

M. Franck BANGET-MOSSAZ

Date de prononcé (2):

9 septembre 2026

Président signataire :

M. [Z] [B]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

(1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 02 mars 2026, à la requête de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, à l’encontre de Monsieur [P] [O], par laquelle elle sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer la somme en principal de 66 233,42 euros au titre d’un cautionnement solidaire garantissant l’engagement souscrit par la société HAKKA au titre d’un prêt LBO n° 05887399.

Monsieur [P] [O] n’a pas constitué avocat.

Il a remis des observations en date du 17 juin 2026 par lesquelles il déclare ne pas contester le principe de sa dette à l’égard de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES mais n’être pas en mesure de la rembourser. Il indique qu’il est actuellement en contrat durée

indéterminée et qu’il doit supporter les charges liées à sa résidence principale et à sa vie familiale, ayant deux enfants à charge.

Il a indiqué qu’il avait mis en vente un terrain constructible dont il est copropriétaire à 50 % et que c’était la seule option qu’il disposait pour rembourser la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.

Pour l’exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Un temps suffisant s’est écoulé entre la date de l’audience et la date d’établissement le 02 mars 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l’assignation à Monsieur [P] [O]. La certitude du domicile de Monsieur [P] [O] est confirmée par ce procès-verbal et Monsieur [P] [O] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

La saisine du tribunal est ainsi régulière.

Monsieur [P] [O] n’a pas constitué avocat alors que l’affaire obligeait à constituer avocat. La décision est donc rendue réputée contradictoirement.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

«Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Par jugement du 03 avril 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société HAKKA, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 06 décembre 2024.

La société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES justifie de l’admission de sa créance par le juge commissaire, au passif privilégié de la procédure de liquidation judiciaire de la société HAKKA, à hauteur d’un montant de 130 632,95 euros outre intérêts contractuels (pièce n° 13).

Monsieur [P] [O] ne conteste pas le principe et le quantum de cette créance et reconnaît qu’il est lié à l’égard de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, au titre de son cautionnement solidaire qu’il a signé le 19 décembre 2019, à hauteur d’un montant de 120 000 euros, sur une durée de 108 mois et à concurrence de 50 % de l’encours du prêt (pièce n° 4).

L’article 2288 du code civil dispose :

« Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. »

L’article 1103 du code civil rappelle par ailleurs : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

La nature de la créance dont fait état la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES entre dans le périmètre du cautionnement solidaire consenti par Monsieur [P] [O].

Le prononcé de la liquidation judiciaire a rendu exigible la créance à l’égard de la société HAKKA. Cette créance est exigible également à l’égard de Monsieur [P] [O] qui n’a pas satisfait à la lettre de mise en demeure qui lui a été envoyée le 13 décembre 2024.

Dans ces conditions, la demande de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est recevable et bien fondée à concurrence du montant de 65 316,47 euros (130 632,95 / 2) outre les intérêts contractuels de 1,20 % (visés au décompte du 06 février 2026 – pièce n° 8) à compter de la lettre de mise en demeure du 13 décembre 2024, avec capitalisation des intérêts par année entière en application de l’article 1343-2 du code civil.

Monsieur [P] [O] justifie avoir pris les dispositions nécessaires pour vendre un terrain constructible, dont il est copropriétaire à raison de 50 %. Il convient dès lors sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil de lui accorder un délai d’un an pour régler ce qu’il doit à la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.

Il est équitable d’accorder à la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros.

Perdant son procès, Monsieur [P] [O] doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [P] [O] à payer, en deniers ou quittances valables, à la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES :

La somme de 65 316,47 euros, montant de la cause sus-énoncée, outre les intérêts au taux contractuel de 1,20 % à compter du 13 décembre 2024, avec capitalisation des intérêts par année entière,

La somme de 1 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Les dépens,

Dit que Monsieur [P] [O] pourra se libérer des condamnations précitées au plus tard le 09 septembre 2027 et que passé ce délai, la condamnation deviendra exigible pour sa totalité ou la partie qui n’a pas été payée,

Liquide les frais de greffe à la somme de 62,83 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,