3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°259

N° RG 26/01132 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WKHT

(Réf 1ère instance : 202502866)

Me [S] [Z]

C/

Mme [I] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me LE BERRE BOIVIN

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de [Localité 1]

Me [Z] (LRAR)

Mme [L] (LRAR)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur

Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,

Assesseur : Monsieur Guillaume FRANÇOIS, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Rennes du 4 juin 2026 complétée le 09 juin 2026

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire prononcé publiquement le 08 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Maître [S] [Z]

liquidateur judiciaire de la société [O] [A],

[Adresse 1]

[Localité 2]

ALLEMAGNE

Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [I] [L]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

N’ayant pas constituee avocat bien que destinataire de l’assignation en date du 11.03.2026 remise à personne

Mme [L] exploite un terrain de camping.

Fin 2016 elle a passé commande de six maisonnettes en bois auprès de la société Bois nature et détente (ci-après BND).

Quatre des maisonnettes ont été fabriquées par la société allemande [O] [A] qui a son siège à [Localité 4] en Allemagne. Elles ont été assemblées par M. [C], menuisier intervenant comme sous-traitant de la société BND.

Les travaux ont été réalisés et payés.

Courant 2018, Mme [L] s’est plainte de désordres. Après une expertise amiable, elle a obtenu du juge des référés, par ordonnance du 22 mai 2019, la désignation d’un expert judiciaire en la personne de M. [P] lequel a déposé son rapport le 7 décembre 2020.

Les 1er et 8 juin 2021, Mme [L] a assigné devant le tribunal judiciaire de Quimper les sociétés BND, M. [C] et la société [O] [A], outre les assureurs.

Par ordonnance du 3 juin 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Quimper a :

– Rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société [O] [A],

– Déclaré en revanche incompétent le tribunal judiciaire de Quimper pour connaitre de l’action introduite par Mme [L]

– Dit que le tribunal de commerce de Quimper était compétent.

Par arrêt du 15 juin 2023, la cour d’appel de Rennes a confirmé la compétence du tribunal de commerce de Quimper.

Par ordonnance du 1er mai 2024, le tribunal d’instance allemande de Bielefeld a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société [O] et a nommé M. [Z] liquidateur judiciaire.

Mme [L] ne justifie pas avoir déclaré sa créance.

Mme [L] a assigné M. [Z] ès qualités devant le tribunal de commerce de Quimper afin de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à celui-ci et s’est désistée de son instance à l’encontre de la société [O].

M. [Z] a soulevé l’incompétence du tribunal de commerce de Quimper.

Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a :

– Rejeté l’exception d’incompétence soulevée par M. [Z] en qualité de liquidateur de la société Stefen [A],

– S’est déclaré compétent pour connaître du litige,

– A dit que l’affaire sera rappelée en audience d’instruction pour conclure au fond dès que le formalisme de notification sera effectué et après obtention du certificat de non appel,

– A réservé en conséquence les demandes ainsi que les dépens qui comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le jugement à la somme de 57,23 euros.

M. [Z], ès qualités, a interjeté appel

Il a formé une requête aux fins d’assignation à jour fixe

Par ordonnance du magistrat délégué par le premier président du 17 février 2026, M. [Z], ès qualités, a été autorisé a assigné à jour fixe.

Le 11 mars 2026, Mme [L] a été assignée à jour fixe par acte remis à personne.

Mme [L] n’a pas conclu.

M. [Z], ès qualités, fait valoir que l’instance demeure interrompue faute de déclaration de créance qu’il n’est pas assigné en personne mais nécessairement comme représentant de [O] GmbH et que le tribunal de commerce de Quimper n’est pas compétent pour connaitre du litige.

DISCUSSION :

La société [O] a été placée en liquidation judiciaire. Elle est représentée par son liquidateur, M. [Z]. Le fait que Mme [L] se soit désistée de ses demandes formées contre la société [O] est sans effet sur la possibilité pour elle de poursuivre son action contre le liquidateur, seul à même de représenter les intérêts de la société en liquidation.

Il n’est pas justifié que Mme [L] formule une demande visant le patrimoine de la société [O]. Il apparaît qu’elle a assigné M. [Z], ès qualités, uniquement pour que le jugement à venir lui soit déclaré commun, sans présenter de demande de condamnation ou de fixation au passif de sa créance. Une demande de déclarer le jugement commun à une société bénéficiant d’une procédure collective n’est pas visée par la règle de l’arrêt des poursuites.

La poursuite de l’instance ne pouvait cependant se faire qu’après mise en cause des organes de la procédure, ce que Mme [L] a fait.

La procédure visant M. [Z], ès qualités, n’est que la poursuite de la procédure engagée contre la société [O] avant l’ouverture d’une procédure collective au profit de cette dernière. Cette instance, engagée avant l’ouverture de la procédure collective, ne relève pas de la compétence de la juridiction en charge de la procédure collective.

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté l’exception d’incompétence soulevée au profit du juge allemand de la procédure collective.

Sur les frais et dépens :

M. [Z], ès qualités, sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour :

– Confirme le jugement,

Y ajoutant :

– Rejette les autres demandes des parties,

– Condamne M. [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [O] [A], aux dépens d’appel.

Le Greffier, Le Président,