Recevabilité du recours contre le rejet disciplinaire : délai de quinze jours et représentation obligatoire

L’article 188-1, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permet au président de la juridiction disciplinaire de rejeter par ordonnance motivée une réclamation irrecevable, manifestement infondée ou insuffisamment précisée. En application de l’article 188-2 du même décret, cette ordonnance peut être déférée à la cour d’appel dans les quinze jours suivant sa notification, selon les règles de la procédure contentieuse avec représentation obligatoire.

L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 peut interrompre ce délai lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est effectivement adressée au bureau compétent avant son expiration. La seule production d’échanges relatifs à la recherche d’un avocat, d’un courriel d’enregistrement dépourvu de précisions et d’une décision d’aide juridictionnelle postérieure ne suffit pas à établir une demande déposée dans le délai.

Le recours introduit directement par le requérant, sans avocat le représentant, a été déclaré irrecevable. Les dépens ont été laissés à sa charge.

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Le recours contre l’ordonnance rejetant une réclamation disciplinaire dirigée contre un avocat est déclaré irrecevable. La demande d’aide juridictionnelle n’a pas été déposée dans le délai et aucun avocat n’a introduit le recours, alors que la procédure imposait une représentation obligatoire. Les dépens sont mis à la charge du requérant.

Un requérant a contesté devant la cour d’appel une ordonnance du président d’une juridiction disciplinaire ayant rejeté sa réclamation contre un avocat, faute de précisions suffisantes.

L’ordonnance lui a été notifiée le 24 avril 2025. Il a daté son recours du 4 mai, reçu à la cour le 9 mai. Il invoquait une demande d’aide juridictionnelle, mais les pièces produites ne démontraient pas le dépôt d’une demande complète dans le délai de recours. L’aide juridictionnelle n’a été accordée qu’en octobre 2025, sur une demande déposée après l’expiration du délai.

La cour a également relevé qu’aucun avocat n’avait introduit le recours dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire. Le recours personnel a donc été déclaré irrecevable et les dépens mis à la charge du requérant.

• Notification certaine de l’ordonnance de rejet.
• Respect du délai de quinze jours prévu par l’article 188-2.
• Demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration du délai.
• Preuve suffisamment précise du dépôt de cette demande.
• Introduction du recours par un avocat représentant le requérant.

• Accusé de réception établissant la connaissance de l’ordonnance le 24 avril 2025.
• Courrier de recours daté du 4 mai 2025.
• Preuve de réception du recours par la cour le 9 mai 2025.
• Échanges électroniques relatifs à la recherche d’un avocat commis d’office.
• Courriel du 5 mai indiquant l’enregistrement d’une demande sans précisions suffisantes.
• Décision d’aide juridictionnelle fondée sur une demande du 11 octobre 2025.

Le requérant ne peut obtenir l’examen de son recours, faute d’avoir justifié d’une demande d’aide juridictionnelle déposée à temps et d’avoir fait introduire le recours par un avocat. L’avocat poursuivi bénéficie du maintien de l’ordonnance de rejet, tandis que les dépens sont supportés par le requérant.

• Irrecevabilité du recours personnel.
• Maintien de l’ordonnance disciplinaire de rejet.
• Absence d’interruption du délai par les pièces produites.
• Charge des dépens imposée au requérant.

À faire

• Identifier la date certaine de notification.
• Calculer immédiatement le délai de quinze jours.
• Déposer la demande d’aide juridictionnelle avant son expiration.
• Conserver le récépissé complet du dépôt.
• Faire introduire le recours par un avocat.

À éviter

• Se limiter à un courriel de prise de contact.
• Confondre recherche d’avocat et demande d’aide juridictionnelle.
• Déposer la demande d’aide juridictionnelle après le délai.
• Former seul un recours soumis à représentation obligatoire.
• Produire des pièces sans preuve de leur portée.

Le délai de recours contre une ordonnance de rejet disciplinaire

Le recours prévu par l’article 188-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 doit être formé dans les quinze jours suivant la notification de l’ordonnance. La notification ayant été reçue le 24 avril 2025, le recours adressé à la cour, reçu le 9 mai, a été considéré comme déposé dans le délai.

L’interruption du délai par une demande d’aide juridictionnelle

L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 exige que la demande d’aide juridictionnelle soit adressée ou déposée avant l’expiration du délai. Des échanges pour obtenir un avocat commis d’office et un courriel d’enregistrement sans détail suffisant ne prouvaient pas une demande déposée à temps. La demande finalement admise en octobre 2025 était tardive.

La représentation obligatoire du recours

Le recours est instruit et jugé selon les règles de la procédure contentieuse avec représentation obligatoire, conformément à l’article 188-2 du décret n° 91-1197. Aucun avocat n’ayant introduit le recours, le recours personnel a été déclaré irrecevable.

Article 188-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 188-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, Article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, Articles 69 et 70 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Articles 906-2, 909 et 910 du Code de procédure civile, Articles R. 411-30 et R. 411-32 du Code de la propriété intellectuelle