Poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète au-delà de douze jours : absence de consentement éclairé malgré une stabilisation partielle

En application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique complète sans consentement ne peut se poursuivre au-delà de douze jours sans décision du juge. Le contrôle porte notamment sur la régularité de la procédure et la nécessité du maintien de la mesure.

La juridiction retient la nécessité de la poursuite des soins au regard de troubles du comportement, de propos délirants, d’une désorganisation idéocomportementale, d’éléments mégalomaniaques et d’une anosognosie totale. Malgré une stabilisation partielle et l’expression d’un accord de principe aux soins, l’intéressé ne pouvait encore exprimer un consentement éclairé, en raison notamment d’une adhésion insuffisante et d’une rationalisation persistante des symptômes.

L’avis médical motivé du psychiatre, établi dans le délai utile, a constitué le support de la décision. Aucune irrégularité procédurale n’a été soulevée. La mesure a donc été autorisée au-delà du délai légal. La décision est susceptible d’appel dans les dix jours suivant sa notification. Les frais relèvent de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Hospitalisée sans consentement en psychiatrie, une personne présentait des troubles du comportement, des propos délirants, une désorganisation et une anosognosie totale. Malgré une stabilisation partielle et l’expression d’un accord aux soins, la rationalisation des symptômes et la remise en question du traitement empêchaient encore un consentement éclairé. Le juge a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

Une personne hospitalisée sans son consentement depuis le 31 août 2026 faisait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique complète. Le directeur de l’établissement a saisi le juge afin d’obtenir l’autorisation de poursuivre la mesure au-delà du délai de douze jours.

L’avis médical motivé relevait des troubles du comportement associés à des propos délirants, une désorganisation idéocomportementale, des éléments mégalomaniaques et une anosognosie totale. Une prise en charge en chambre de soins intensifs avait été nécessaire, puis achevée.

À l’audience, l’état psychique apparaissait partiellement stabilisé. La personne hospitalisée pouvait évoquer sa pathologie et exprimer son accord aux soins, mais persistait dans une rationalisation des symptômes et une remise en question de la thérapeutique. Le juge a estimé qu’elle ne pouvait pas encore exprimer un consentement éclairé et a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

• Hospitalisation psychiatrique complète sans consentement
• Expiration du délai légal de douze jours
• Saisine judiciaire par le directeur de l’établissement
• Avis médical motivé établissant la nécessité des soins
• Persistance de troubles psychiatriques et comportementaux
• Absence de consentement éclairé malgré l’accord exprimé aux soins

• Avis médical motivé établi par le psychiatre de l’établissement
• Constat d’une désorganisation idéocomportementale et de troubles du comportement
• Persistance d’une tachypsychie et d’une exaltation thymique
• Éléments mégalomaniaques et anosognosie totale relevés
• Observations cliniques réalisées lors de l’audience

La personne hospitalisée reste soumise à une hospitalisation psychiatrique complète au-delà de douze jours, la juridiction considérant les soins nécessaires et le consentement non éclairé. L’établissement peut maintenir la mesure, sous réserve des voies de recours et du suivi médical.

• Maintien de l’hospitalisation psychiatrique complète
• Poursuite des soins et de l’évaluation clinique
• Notification de la décision aux personnes concernées
• Possibilité d’appel dans les dix jours
• Prise en charge des frais selon l’article R 93 2° du code de procédure pénale

À faire

• Vérifier la date d’admission sans consentement
• Contrôler l’expiration du délai de douze jours
• Produire un avis médical motivé et actualisé
• Documenter l’évolution clinique et l’adhésion aux soins
• Notifier la décision et les voies de recours

À éviter

• Maintenir la mesure sans saisine judiciaire
• Confondre accord aux soins et consentement éclairé
• Négliger les symptômes persistants dans l’évaluation
• Omettre les irrégularités susceptibles d’affecter les droits
• Laisser courir le délai d’appel sans vérification

La poursuite de l’hospitalisation complète au-delà de douze jours

En application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, la mesure ne peut se poursuivre au-delà de douze jours sans décision judiciaire. La juridiction l’autorise lorsque les éléments médicaux établissent que la poursuite des soins demeure nécessaire, malgré une stabilisation partielle de l’état psychique.

Le consentement éclairé de la personne hospitalisée

L’expression d’un accord aux soins ne suffit pas lorsque la personne demeure incapable d’exprimer un consentement éclairé. La juridiction relève ici une anosognosie totale, une rationalisation des symptômes, une adhésion insuffisante aux soins et la persistance d’éléments psychopathologiques.

La portée de l’avis médical motivé

L’avis médical motivé du psychiatre décrit les troubles du comportement, les symptômes persistants et l’évolution clinique. Il constitue le fondement médical de la poursuite de la mesure. Aucune irrégularité procédurale n’ayant été soulevée, la juridiction retient la nécessité des soins.

Article L 3211-1 du Code de la santé publique, Article R 3211-1 du Code de la santé publique, Article L 1111-28 du Code de la santé publique, Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R 93 2° du Code de procédure pénale