Poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète au-delà de douze jours en cas de risque suicidaire avéré

En application des articles L 3211-1 et suivants et L 3211-12-1 du Code de la santé publique, une hospitalisation psychiatrique complète sans consentement ne peut se poursuivre au-delà de douze jours sans décision du magistrat. Le juge vérifie la régularité de la procédure, notamment les saisines, les avis d’audience et les certificats médicaux, ainsi que la persistance des conditions légales.

La juridiction retient ici que les certificats médicaux établissent une succession de passages à l’acte suicidaires et d’actes auto- et hétéro-agressifs, caractérisant une urgence et un risque avéré pour l’intégrité physique. Les troubles mentaux empêchent l’expression éclairée du consentement et rendent nécessaires des soins immédiats. La volonté de retour à domicile et la contestation d’une contradiction médicale ne suffisent pas à écarter ces éléments concordants.

La mesure peut donc se poursuivre au-delà du délai légal. La jonction de requêtes portant sur la même situation est ordonnée. La signature électronique qualifiée des documents hospitaliers est examinée au regard de l’article L 1111-28 du Code de la santé publique.

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Après plusieurs gestes suicidaires et actes auto- ou hétéro-agressifs, une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement. Le certificat médical faisait état d’un risque majeur de récidive et de l’absence de critique des faits. Considérant que ses troubles empêchaient un consentement éclairé et nécessitaient des soins immédiats, le juge a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

Une patiente, initialement admise en soins libres après un passage à l’acte suicidaire, a commis de nouveaux gestes suicidaires ainsi que des actes auto- et hétéro-agressifs. Ces événements ont conduit à la mise en place de soins psychiatriques sans consentement et à une mesure d’isolement, ensuite levée.

Le certificat médical motivé décrit l’absence de critique des gestes suicidaires, un risque majeur de nouveau passage à l’acte et le caractère prématuré d’un retour à domicile. La patiente conteste la nécessité des soins contraints, invoque une contradiction dans le certificat initial et demande son retour auprès de ses proches.

Saisi avant l’expiration du délai de douze jours, le juge joint deux requêtes relatives à la même situation et autorise la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète, considérant que les troubles empêchent un consentement éclairé et nécessitent des soins immédiats.

• Existence d’une hospitalisation psychiatrique complète sans consentement
• Saisine du magistrat avant l’expiration du délai de douze jours
• Établissement médical de passages à l’acte suicidaires répétés
• Caractérisation d’une urgence et d’un risque avéré pour l’intégrité physique
• Empêchement de l’expression éclairée du consentement
• Nécessité persistante de soins psychiatriques immédiats

• Avis médical motivé établi par le psychiatre de l’établissement
• Certificats médicaux retraçant la chronologie de la prise en charge
• Constat de nouveaux passages à l’acte suicidaires
• Constat d’actes auto- et hétéro-agressifs
• Éléments médicaux relatifs au risque majeur de raptus

La patiente reste hospitalisée sans consentement au-delà du délai de douze jours, la juridiction ayant retenu la persistance du risque suicidaire et l’absence de consentement éclairé. L’établissement peut poursuivre les soins dans le cadre autorisé, tandis qu’un appel demeure possible dans le délai indiqué par la décision.

• Maintien de l’hospitalisation psychiatrique complète
• Poursuite des soins immédiats sans consentement
• Surveillance renforcée du risque de nouveau passage à l’acte
• Actualisation régulière des certificats médicaux
• Possibilité d’appel dans les dix jours suivant la notification

À faire

• Établir un certificat médical motivé
• Documenter chaque passage à l’acte
• Vérifier le délai de douze jours
• Notifier les avis d’audience
• Joindre les requêtes concernant la même situation

À éviter

• Maintenir la mesure sans saisine judiciaire
• Omettre les actes auto-agressifs constatés
• Présenter un risque non étayé médicalement
• Négliger l’examen du consentement éclairé
• Dépasser le délai d’appel de dix jours

La poursuite de l’hospitalisation au-delà de douze jours

L’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique impose une décision du magistrat pour maintenir l’hospitalisation psychiatrique complète au-delà de douze jours suivant l’admission. La juridiction autorise la poursuite lorsque les éléments médicaux établissent la persistance de la nécessité des soins et des conditions légales.

Les critères de l’urgence et du risque pour l’intégrité physique

La juridiction retient les passages à l’acte suicidaires survenus pendant la prise en charge, ainsi que les actes auto- et hétéro-agressifs. Ces éléments caractérisent une urgence et un risque avéré pour l’intégrité physique, malgré la contestation de la mesure et la volonté de retour à domicile.

L’empêchement du consentement éclairé par les troubles mentaux

Les certificats médicaux indiquent que les troubles mentaux empêchent l’expression éclairée du consentement et nécessitent toujours des soins immédiats. L’absence de critique des gestes suicidaires, le risque majeur de raptus et l’absence de stabilisation justifient le maintien de l’hospitalisation complète.

Article L 3211-1 du Code de la santé publique, Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R 3211-1 du Code de la santé publique, Article L 1111-28 du Code de la santé publique, Article R 93 2° du Code de procédure pénale