Le partage de responsabilité entre exploitant et armateur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 21/08599

Le partage de responsabilité entre exploitant et armateur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 21/08599 : Les articles 7.1, 7.2 et 9.4 de la partie A du code ISPS imposent au navire de contrôler ses accès et de prévenir les embarquements non autorisés. La surveillance insuffisante de la coupée constitue une faute de l’armateur. Elle n’est toutefois ni la cause exclusive du dommage ni une cause étrangère, puisque l’intrusion a été rendue possible par les carences de l’exploitant. Les fautes étant jugées de même importance, l’indemnisation est réduite de 50 %.