La constatation d’un appel non soutenu – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/03629

La constatation d’un appel non soutenu – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/03629 : En application de l’article 468 du Code de procédure civile, lorsque l’appelant ne comparaît pas, que l’intimé ne requiert pas de décision au fond et qu’aucun moyen de pur droit n’est relevable d’office, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu. La décision entreprise acquiert alors force de chose jugée.