Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 10 septembre 2026, RG n° 26/00194

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 10 septembre 2026, RG n° 26/00194 : L’expertise avant procès suppose un motif légitime, apprécié au regard de la pertinence et de l’utilité des investigations pour l’action projetée, laquelle ne doit pas être manifestement vouée à l’échec. Des rapports vétérinaires signalant des lésions potentiellement antérieures et des éléments établissant une inadéquation comportementale avec l’usage prévu justifient la mesure, d’autant que le vendeur conteste cette antériorité.