La limitation de la mission d’expertise – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 10 septembre 2026, RG n° 26/00194

La limitation de la mission d’expertise – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 10 septembre 2026, RG n° 26/00194 : La mission ne peut revêtir un caractère général. Les recherches doivent rester limitées aux désordres invoqués dans l’assignation, aux pièces jointes et aux débats, sauf accord écrit des parties conformément à l’article 238 du Code de procédure civile. L’expert doit notamment déterminer l’origine, l’antériorité, le caractère apparent ou caché et l’incidence des anomalies sur l’usage de l’animal.