Les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 10 septembre 2026, RG n° 26/00194

Les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 10 septembre 2026, RG n° 26/00194 : Selon l’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Le défendeur à une demande d’expertise fondée sur l’article 145 n’étant pas une partie perdante, les dépens sont mis à la charge du demandeur. L’indemnité fondée sur l’article 700 est refusée lorsqu’aucune considération d’équité ne le justifie.