Le droit de provoquer le partage judiciaire – Tribunal judiciaire d’Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/03798

Le droit de provoquer le partage judiciaire – Tribunal judiciaire d’Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/03798 : Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. L’article 840 permet le partage judiciaire en cas de refus du partage amiable ou de contestations sur ses modalités. Ce droit ne dispense toutefois pas le demandeur de respecter la condition procédurale prévue par l’article 1360 du Code de procédure civile.