La durée et les effets procéduraux de la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00892

La durée et les effets procéduraux de la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00892 : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision et peut être prolongée une fois de trois mois à la demande du médiateur. Le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation. Le médiateur informe ensuite la juridiction de l’accord ou de l’échec de la mesure.