La transmission des droits par cession de créance – Tribunal judiciaire d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 25/03072

La transmission des droits par cession de créance – Tribunal judiciaire d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 25/03072 : La cession transmet les droits détenus par le cédant, sans permettre au cessionnaire de réclamer davantage que la créance propre du cédant. En application des articles 1321 et 1324, alinéa 2, du Code civil, la demande ne pouvait donc excéder l’indemnité effectivement due au titre du sinistre assuré.