La transmission des droits par une cession de créance – Tribunal judiciaire d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 25/02619

La transmission des droits par une cession de créance – Tribunal judiciaire d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 25/02619 : La cession ne transmet que les droits détenus par le cédant et ne peut conférer au cessionnaire une créance supérieure, conformément aux articles 1321 et 1324, alinéa 2, du Code civil. Le cessionnaire devait donc établir l’existence et l’étendue exacte des créances d’indemnisation acquises.