Copropriété > charges de copropriété
La caractérisation de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Toulon, 10 septembre 2026, RG n° 26/02617 : Selon l’article 1240 du Code civil, l’abus de droit suppose une légèreté blâmable ou une intention de nuire. Le seul fait de ne pas satisfaire les prétentions du syndicat avant la saisine du juge ne suffit pas à caractériser une résistance abusive.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.