Travail / Licenciement > Congés payés
Le décompte des congés payés en jours ouvrés – Cour d’appel de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 24/02009 : L’article L. 3141-3 du code du travail autorise un décompte en jours ouvrés seulement s’il n’est pas défavorable au salarié. La comparaison s’effectue globalement sur toute la période de congé : le salarié doit bénéficier de l’équivalent de trente jours ouvrables, soit vingt-cinq jours ouvrés sur cinq jours ou vingt jours ouvrés sur quatre jours. La charge de la preuve incombe à l’employeur. Les décomptes et bulletins de paie démontraient ici un nombre de jours ouvrables supérieur aux droits acquis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Congés payés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.