La preuve du trouble anormal de voisinage – Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00314

La preuve du trouble anormal de voisinage – Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00314 : La partie qui invoque le trouble doit en rapporter la preuve conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Selon l’article 544 du code civil, le trouble doit dépasser les inconvénients normaux du voisinage et présenter une gravité ou une répétition suffisante. La faute du voisin n’est pas exigée. La cour a toutefois retenu l’absence de preuve d’un encombrement de la parcelle ou d’un préjudice résultant des éboulements allégués.