Procédure > Péremption
La péremption de l’instance après cassation – Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00034 : La cour applique l’article 386 du code de procédure civile : l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. Elle constate l’absence de diligence entre l’arrêt de cassation du 7 septembre 2022 et la saisine de la cour d’appel de renvoi le 26 janvier 2025, et prononce la péremption.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Péremption— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.