L’obligation d’information de l’agent immobilier – Cour d’appel de Toulouse, 9 septembre 2026, N° de RG 24/00216

L’obligation d’information de l’agent immobilier – Cour d’appel de Toulouse, 9 septembre 2026, N° de RG 24/00216 : L’agent immobilier doit renseigner exactement l’acquéreur sur les caractéristiques et équipements essentiels du bien. En application de l’article 1112-1 du code civil, il appartient au débiteur de l’obligation d’information de prouver qu’il l’a exécutée. La seule mention, dans la promesse, du retrait de la cuve à fuel ne démontre pas que l’acquéreur avait été informé de l’absence du chauffage au gaz initialement indiqué.