Procédure > Clôture de l’instruction
La clôture de l’instruction fondée sur l’article 906-4 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, N° de RG 25/09564 : La présidente déclare l’instruction close sur le fondement de l’article 906-4 du Code de procédure civile. L’affaire est ensuite appelée à une audience de plaidoirie fixée au 14 octobre 2026.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Clôture de l’instruction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.