Animaux > Responsabilité du propriétaire
La preuve des postes de préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/02120 : Le juge n’est pas lié par l’expertise en application de l’article 246 du Code de procédure civile, mais l’a retenue pour caractériser les séquelles et leur taux. Des duplicatas de factures peuvent conserver une valeur probante malgré une date d’édition postérieure, lorsqu’ils reproduisent les factures originales. Les factures concordantes, l’attestation d’emploi et le décompte d’indemnités journalières ont également été pris en compte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du propriétaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.