Le recours à l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce d’Antibes, 9 septembre 2026, RG n° 2024J01788

Le recours à l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce d’Antibes, 9 septembre 2026, RG n° 2024J01788 : Les articles 1528 et suivants, 1531 et suivants, ainsi que l’article 21 du Code de procédure civile permettent au juge de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. Après consultation des parties conformément à l’article 1532, cette orientation est retenue lorsque le différend paraît susceptible d’une résolution consensuelle, y compris malgré sa technicité.