Médiation > Audience de règlement
L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal de commerce d’Antibes, 9 septembre 2026, RG n° 2024J01788 : Le renvoi à l’audience de règlement amiable interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Le président de l’audience peut réaliser les constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires, éventuellement par un transport sur les lieux. L’affaire reste renvoyée à une audience au fond ultérieure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Audience de règlement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.