Médiation > Audience de règlement
La mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours – Tribunal de commerce d’Antibes, 9 septembre 2026, RG n° 2024J01788 : La décision de renvoi constitue une mesure d’administration judiciaire. Elle ne peut donc faire l’objet d’un recours. Les parties doivent en outre comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable, à laquelle elles sont convoquées par le greffe.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Audience de règlement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.