Médiation > Homologation
La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer – Tribunal de commerce de Chambéry, 9 septembre 2026, N° de RG 2026F00096 : L’opposition a été vérifiée comme régulière et recevable. Cette appréciation permettait au tribunal d’examiner le litige après l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.